Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-07-31Question-réponsetext/xmlF20712https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020507, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033001523FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéLe temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesLe temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître.Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicileAucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires.Déplacement professionnelCependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une  :Réunion dans un autre établissement de l'entrepriseRencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituelSi c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise).À noterLa part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaireCode du travail : article L3121-4Droits à contreparties (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3121-7Contreparties fixées par l'employeurCode du travail : article L3121-8Contreparties fixées par l'employeur (dispositions supplétives)Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?