Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationTout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-29Question-réponsetext/xmlF2063https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseSyndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un syndicat ?Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...).Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts.Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.À savoirUn syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).Qui peut adhérer à un syndicat ?Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.AttentionL'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actionsFormation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelleMutation ou renouvellement de son contratDroit disciplinaire et rupture du contrat de travail.Tout acte discriminatoire est strictement interdit.L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.À savoirLorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur doit respecter certaines obligations.Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?Les règles différent selon que le syndicat soit représentatif ou non dans l'entreprise :Syndicat représentatifUn syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.Syndicat non représentatifLorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).À savoirUn RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.Délégué syndicalTravail - FormationReprésentant de la section syndicale (RSS)Travail - FormationCode du travail : article L1132-1Discrimination dans le travailCode du travail : articles L2141-1 à L2141-13Liberté de choix du syndicat, cotisationsCode pénal : articles 225-1 à 225-4Discrimination et sanctions pénalesDiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiSection syndicaleInstitution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représenteÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseQu'est-ce qu'une section syndicale ?Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?