Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtirDirection de l'information légale et administrativeLogementPour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-24Fiche pratiquetext/xmlF2057https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441326, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020466370/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainPromesse de vente d'un terrain isolé à bâtirLogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain isoléVous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.Promesse unilatérale de venteQu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé, à un prix fixé dans la promesse.Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.L'acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.Que doit préciser la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :Consistance du terrain, surface de plancher constructibleExistence ou non d'un bornage du terrainPrix de venteMode de financementConditions suspensives de prêt si vous prenez un crédit immobilierHypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrainCondition suspensive d'obtention d'un permis de construire, absence de recours des tiersDélai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesseDélai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de venteMontant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?La promesse de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire.La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.À noterQuand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.Support papierIl est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).Support électroniqueLe procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesLa démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).L'enregistrement coûte 125 €.L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente.Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.À noterL'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat.Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?Les délais varient selon la situation géographique du terrain :Cas généralEn principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.En Alsace-MoselleEn principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.Compromis de venteQu'est-ce qu'un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.Quels documents doivent être réunis par le vendeur et l'acheteur avant la signature du compromis d'un terrain à bâtir ?Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.Par le vendeurLe vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants :Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACSCopie de son titre de propriétéDocuments en sa possession relatifs à la copropriétéCahier des charges du lotissementCopie des statuts de l'association syndicale de propriétaires, si ces documents sont en sa possession Copie des éventuels contrats de location ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire, congé du bailleur)Permis de construire, autorisation de travaux et le certificat de conformité qui lui ont été délivrésPolice d'assurance dommage-ouvrage en cours de validité Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l'assainissement (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).S'il s'agit d'une personne morale, elle doit fournir unextrait Kbis , la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société.Par l'acheteurLe candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants :Pièce d'identité comportant une photographieExtrait d'acte de naissance de moins de 2 moisJustificatif de domicileContrat de mariage de moins de 3 moisCopie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de PacsJugement constatant la séparation de corpsJugement de divorce et ordonnance de non-conciliation (ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)Copie de l'assignation en divorce.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit fournir un extrait Kbis et une copie des statuts.Que doit préciser le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?Le compromis de vente constate l'accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.Il contient notamment les informations suivantes :Descriptif détaillé du terrain (références cadastrales, adresse, surface de plancher constructible...)Existence ou non d'un bornage du terrainPrix de venteMode de financementMontant du dépôt de garantieMontant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honorairesConditions suspensives de prêt si vous prenez un crédit immobilierHypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrainCondition suspensive d'obtention d'un permis de construire, absence de recours des tiersDate limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse.Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.Comment signer le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?Le compromis de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique.À noterQuand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.Support papierIl est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).Support électroniqueLe procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.L'acheteur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'un compromis d'un terrain à bâtir ?Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis.Que le compromis prenne la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente.Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme versée est rendue intégralement.Si l'acheteur renonce à l'achat, la somme est conservée par le propriétaire.Quand l'acte définitif de vente est signé, elle est déduite du prix de vente.Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat.Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?Les délais varient selon la situation géographique du terrain :Cas généralEn principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.En Alsace-MoselleEn principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire).Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.Acte de vente d'un terrain à bâtir isoléLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1124Promesse unilatérale de venteCode civil : article 1375Nombre d'exemplairesCode civil : article 1367Signature électroniqueCode civil : article 1589Promesse de venteCode civil : article 1589-2Enregistrement promesse de vente unilatéraleCode de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2Promesse de vente de plus de 18 mois sous acte authentiqueCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Risques liés aux sols argileuxCode de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesCode de la consommation : articles L313-40 à L313-45Condition suspensiveCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementHypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciairePersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCondition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesCahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Extrait Kbis ou LbisDocument délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)Ordonnance de non-conciliationDécision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Compte séquestreCompte bancaire professionnel dédié à mettre en dépôt les fonds (sommes d'argent), versés en acompte par l'acquéreur d'un bien lors d'une transaction (immobilière)RARRecommandé avec avis de réceptionPacsPacte civil de solidaritéQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Je veux obtenir un crédit immobilier