Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLa location de vacances entre particuliers doit faire l'objet d'un contrat de location, contenant un état descriptif et mentionnant notamment le prix.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-31Fiche pratiquetext/xmlF2045https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945420/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945424/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/, https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/locations-saisonnieres/FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueLocation de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationAutres types d'hébergementOuvrir une chambre d'hôtesMeublé de tourismeVous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ?Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :L'adresse du meublé de tourismeLe nom et les coordonnées du loueurLa situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contientLe prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la locationÉventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :Nom et coordonnées du loueurNom et coordonnées du clientAdresse du meublé de tourismeDurée de la locationDate d'entrée et de départ du clientDescriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la locationÉventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitutionÉventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjourÉventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.Éventuellement, l'assurance exigée du clientÉventuellement, le nombre maximum d'occupants autoriséÉventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourismeÉventuellement, le classement du meublé de tourismeÉventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).À savoirIl existe des clauses abusives, qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.Faut-il un dépôt de garantie lors de la réservation d'un meublé de tourisme ?Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.À savoirLe loueur a droit d'encaisser le dépôt de garantie.Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoitDes frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.À noterPour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.Faut-il un contrat d'assurance habitation pour louer un meublé de tourisme ?ClientLe loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature.Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature,Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l'assureur de votre choix.LoueurEn matière d'assurance habitation, vous pouvez :Soit exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature,Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.Quelles sont les obligations du client du meublé de tourisme durant son séjour ?Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.À savoirLe loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n'est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.Quelles conséquences en cas d'annulation de la réservation d'un meublé de tourisme ?La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :Annulation par le clientSi le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).À noterCes règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.Annulation par le loueurSi le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.Quel recours si le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :S'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppLe client peut porter plainte de 2 façons :Sur placePour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte s'il est victime d'une infraction.Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s'il la demande.Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.S'il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.Par courrier postalIl peut porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Informations d'état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé s'il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)Éventuelle volonté de se constituer partie civile.Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreIl peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.Aides aux vacancesLoisirs - Sports - CultureImpôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeArgent - Impôts - ConsommationMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureArnaques à la location immobilière sur internetJustice0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la santé publique : article R1331-62Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeArticle 8Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Contrat écrit : article L324-2 Code civil : articles 1714 à 1751-1Occupation des lieuxLoi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10Présence d'un animalRecommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnièresDemander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongèreInstitut national de la consommation (INC)Règles du meublé de tourismeMinistère chargé du logementLocation saisonnière : les règles à connaîtreDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)LegifranceDépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Vétusté d'un logement loué (résidence principale)État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logementDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Pratique commerciale trompeusePratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)Code de la consommation : article L121-2DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesLe bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?