Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Question-réponsetext/xmlF2044https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bail d’habitationUn colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitationPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieLa situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?Bail communLa situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :Bail avec une clause de solidaritéChaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.À savoir :Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.Bail sans cette clauseLe colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.À savoir :Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À noterLorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement.Bail individuelLe colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.À savoirLe propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1CautionLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Délais de prescriptionCaution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasColocation : quelles sont les règles ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?