Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)Direction de l'information légale et administrativeLogementLa loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-25Fiche pratiquetext/xmlF2040https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireMitoyenneté (droits des voisins)Votre terrain est enclavé (c’est-à-dire qu’il ne dispose pas d’un accès direct à une voie publique) ? La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons les informations à connaître.Comment exercer son droit de passage lorsque son terrain est enclavé ?Si votre terrain est enclavé, vous bénéficiez d’un droit de passage (également appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin pour y accéder. Ce droit s’applique y compris pour la réalisation d’opérations de construction.Ce passage peut être défini d’un commun accord avec votre voisin. Il est alors recommandé de tenir compte des éléments suivants :Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique. Toutefois, si le terrain est devenu enclavé à la suite d’une division d’une propriété en plusieurs lots (à la suite d’une vente, d’un partage ...), le passage doit se situer sur l’ensemble de cette ancienne propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisinVerser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage causé par le passage (destruction d’un mur, perte de jouissance ou tout autre préjudice). L’indemnité peut être versée en 1 seule fois ou périodiquement pendant toute la durée de la servitude.Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou sur un acte authentique signé chez un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatÀ savoirSi votre propriété n’est pas enclavée mais uniquement difficile d’accès, vous ne bénéficiez pas d’un droit de passer sur le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison. Vous devez impérativement obtenir l'accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.Que faire en cas de litige avec son voisin concernant une servitude de passage ?En cas de litige concernant l’usage du passage ou le montant de l’indemnité à verser à votre voisin, il est obligatoire de recourir préalablement à l’une des 3 démarches suivantes :Conciliateur de justice (démarche gratuite)Médiateur (démarche payante)Procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).Ces démarches visent à trouver une solution amiable entre votre voisin et vous-même.En l’absence d’accord, le tribunal judiciaire du lieu de la propriété pourra être saisi. Il pourra alors trancher sur l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.Qui doit entretenir le passage en cas de terrain enclavé ?Vous devez entretenir le passage, c’est-à-dire :Assurer sa praticabilité (débroussaillage, déneigement, nettoyage régulier)Réparer les éventuels dommages liés à votre usage (trous dans le sol liés au passage, affaissements, ...).Toutefois, si vous et votre voisin utilisez ce passage, l’entretien est partagé entre vous.Comment le droit de passage cesse-t-il lorsqu’un terrain n’est plus enclavé ?Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé, par exemple à la suite de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.Dans ce cas, votre voisin peut demander la suppression des ouvrages (comme un portail, une clôture).Si vous refusez, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété pour demander la disparition de la servitude.Il est également possible que vous constatiez vous-même la fin de l’enclavement et décidiez de cesser l’usage du passage et de retirer les aménagements que vous aviez réalisés. Il est recommandé de formaliser cette extinction avec votre voisin par acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire pour éviter tout litige ultérieur.NotaireConseil supérieur du notariatEnfin, le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin du droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage, né d’un accord amiable, n’a pas été utilisé pendant 30 ans.Tous les moyens de preuves démontrant l’absence d’utilisation du passage sont admis :Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)TémoignagesPhotos laissant apparaître l'abandon du terrain.Le juge rend alors une décision rendant officielle la fin de la servitude de passage.La servitude est-elle transférée en cas de vente du bien immobilier ?Oui. La servitude est attachée au bien et non à la personne qui en est propriétaire. Elle est donc automatiquement transmise à l’acquéreur lors de la vente du bien concerné.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 637Droit réel immobilierCode civil : articles 682 à 685-1Droit de passage reconnu par la loi et cessation d'enclaveCode civil : articles 686 à 689Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688)Code civil : articles 690 à 696Accord amiable (article 691)Code civil : articles 703 à 710Extinction du droit de passageCode de procédure civile : article 750-1Procédure amiablePréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireProcédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?