Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF20349https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200740/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758610/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024111781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024282392/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/FrisPartOf N379France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un agent publicRetraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?Travail - FormationRetraiteRetraite d'un agent publicAvant la retraiteRachat des années d'étudesRetraites anticipéesRetraite anticipée pour carrière longueRetraite anticipée pour handicapPréretraite amianteRetraite progressiveRetraite à taux pleinPension de retraite à taux pleinRetraite de baseMontant de la retraiteDurée d'assurance retraiteCumul emploi - retraiteRetraite complémentaireRetraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)Retraite complémentaire des contractuels (Ircantec)La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.À noterSi vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenanceEt à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraiteOu vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :Fonctionnaire de catégorie sédentaireFonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEntre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ansEntre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ansEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ansEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ansÀ partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ansFonctionnaire de catégorie activeLes conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.Cas généralFonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEntre le 1er janvier 1966 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ansEntre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196657 et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ansEn 196757 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)62 ansEntre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 197057 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ansEntre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 197058 ans171 (42 ans 9 mois)62 ansEn 197158 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ansEn 197258 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ansEn 197358 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ansÀ partir du 1er janvier 197459 ans172 (43 ans)62 ansRappelLa retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutierFonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ansEn 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ansEntre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ansEntre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ansEn 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ansEn 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ansEn 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ansÀ partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ansRappelLa retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive32 ans de services effectifs.Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaireFonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ansEn 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ansEntre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ansEntre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ansEn 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ansEn 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ansEn 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ansÀ partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ansRappelLa retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.Personnel actif de la police nationaleFonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinEn 196652 ans167 (41 ans 9 mois)En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement60 ans pour les commissaires de police61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.RappelLa retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.Contrôleur aérienFonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatiqueEn 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 moisEn 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ansEntre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ansEntre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ansEn 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)59 ansEntre le 1er janvier 1973 le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ansEntre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)59 ansEn 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ansEn 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ansEn 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ansÀ partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)59 ansRappelLa retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.À savoirSi vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.Cette réduction est la décote.Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.À savoirLe montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatiqueOu nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux pleinLe nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.ExempleVous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.ExempleVous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170Et ce montant est réduit de 13,75 %.Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.Info Retraite - Mon compte retraiteInfo RetraiteÀ partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.Vos caisses de retraite en sont directement informées.Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :Info retraite - Corriger ma carrièreGroupement d'intérêt public "Union retraite"Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 terFonctionnaires de l'État (exceptions)Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13Fonctionnaires de l'État (exceptions)Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesFonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)Emploi de catégorie sédentaireDans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie activeEmploi de catégorie activeDans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministérielSREService des retraites de l'ÉtatCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesRAFPRetraite additionnelle de la fonction publique