Garantie décennale des constructeursDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLa garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF2034https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006143141, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142558FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxGarantie décennale des constructeursLogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleAssurance et garantiesLes constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction.Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.AttentionLe maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la constructionDommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)Ouvrages de fondation et d'ossatureOuvrages de viabilité (réseaux, assainissement)Voirie (chemin d'accès)Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...).L’ajout d’un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.AttentionL’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.Un modèle est disponible :Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterL'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.AttentionUne action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.Assurance dommages-ouvrageLogementGaranties après la réception des travauxLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : article 1792LegifranceResponsabilité du constructeur en cas de dommagesCode civil : article 1792-4-1LegifranceGarantie décennaleCode civil : article 1792-6Garantie de parfait achèvementCode civil article 2241Interruption délai décennalCode des assurances : articles L241-1 et L241-2LegifranceAssurance de responsabilité décennaleCode des assurances : article L243-3SanctionCode des assurances : articles L242-1 et L242-2Assurance dommage ouvrageCode des assurances : articles R243-1 à R243-3Assurance des travaux du bâtimentCode des assurances : article L243-2LegifranceAttestation d'assuranceCode des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexesModèle d'attestation d'assuranceResponsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreResponsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plusInstitut national de la consommation (INC)Assurance constructionAssurance Banque Épargne InfoserviceResponsabilié civileObligation de réparer les dommages causés à autruiMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésDestinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.Louage d'ouvrageContrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autreMandataire judiciaireNommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes