Juridictions administrativesDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-03Fiche pratiquetext/xmlF2025https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118219/FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions administrativesJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJuridictions administrativesJuridictions européennesLes juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.Tribunal administratifMinistère chargé de la justiceLa cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.Cour administrative d'appelMinistère chargé de la justiceLe Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il peut juger une affaire en premier et dernier ressort : c'est la seule juridiction saisie du dossier. Il statue également sur les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives de première instance. Enfin, dans certains cas (exemple : contentieux propre aux élections européennes), il peut être juge d’appel.Le Conseil d'ÉtatTribunal administratif de ParisLes juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.Les juridictions administratives spécialiséesMinistère chargé de la justiceAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3Règles de compétence des juridictions administrativesPourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?