Assurance du logement par le propriétaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-04-29Fiche pratiquetext/xmlF2023https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028776948, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance du logement par le propriétaireArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance couvrant les risques locatifsAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesAssurance du propriétaireVous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.CopropriétéSi vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.Logement individuelSi vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.Vous êtes propriétaire occupantSi vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.Vous êtes propriétaire non occupant (bailleur)Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L215-1 à L215-4Assurance habitationLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticle 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Obligation d'assurance du locataireL'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)Garantie Visale : délais de déclaration du bailleurAction logementResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiComment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?