Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéA la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-03Fiche pratiquetext/xmlF1997https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158650, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031200648/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818465/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707658, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736773, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048707471FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleFormalitésVous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Vérifier si vous devez faire une DAACTVous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.À noterVous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.Préparer les documents à fournirVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.Attestation d'accessibilitéVous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendueConstruction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectifConstruction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnièreTravaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destinationTravaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnièreConstruction ou création d'un ERPTravaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).AttentionVous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementL'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :ArchitecteDiagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accoléesContrôleur technique agrééOrganisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)Bureau d’études agréé.Attestation acoustiqueVous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :Bâtiment d’habitation collectiveMaison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :ArchitecteContrôleur technique agrééBureau d’études agréé.Attestation parasismique et paracycloniqueDans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementEffectuer votre demandeLe mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.Cas généralVous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.À ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Attendre la réponse de la mairie ou du BASULa mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).Cas généralLa mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.Monument historique ou site patrimonial remarquableLa mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.Risques naturels, technologiques ou miniersLa mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.AttentionSi la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitezLe mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.Cas généralSi vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.MairiemairieÀ ParisSi vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurUrbanismeSecteurs d'activitéMairiePour des renseignements sur votre dossiermairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur votre dossier à ParisAnnuaire des architectesPour obtenir une attestation de respect des règles de constructionCode de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travauxCode de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travauxCode de l'urbanisme : article A462-1Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxCode de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38AttestationsArrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufsModèles d'attestation du respect de la réglementation acoustiqueArrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicapModèles d'attestations du respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicapArrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travauxModèles d'attestation sismiqueAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeAttestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementTrouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementRéglementation acoustique des bâtimentsMinistère chargé de l'environnementRespecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)Réglementation thermique globaleMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresRéglementation thermique élémentsMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresAttestation réglementation thermique des bâtiments existantsMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicMise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDAACTDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxERPÉtablissement recevant du publicDPEDiagnostic de performance énergétiqueRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerQuels sont les travaux à déclarer aux impôts ?