Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santéDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéTout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-26Fiche pratiquetext/xmlF19948https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170991/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000042394544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036515901, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042795663, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037032490FrisPartOf N17179France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santéSocial - SantéDroits des patientsInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Accès aux dossiers médicauxDossier médicalDossier pharmaceutiqueDroit à l'informationSur l'état de santéSur les tarifs des prestationsDroit à l'informationVous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.ProfessionnelQuels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :MédecinsChirurgiens-dentistesSages-femmesInfirmiersMasseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologuesErgothérapeutes, psychomotriciensOrthophonistes, orthoptistesManipulateurs d'électroradiologie médicaleAudioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistesDiététiciens.Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honorairesMontant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.À savoirUn médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.Cas généralLe professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.Dépassement d'honorairesEn cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.À savoirSi vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.ÉtablissementQuels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.Établissements publics de santéCentres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)Centres hospitaliers (CH)Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrieHôpitaux d'instruction des armées (HIA).Établissements privés de santéCe sont, notamment, les établissements suivants :Établissements de santé privés à but non lucratifCentres de lutte contre le cancerÉtablissements à but lucratif (cliniques).Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.Ce document précise les éléments suivants :Part prise en charge par l'Assurance maladiePart restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).À savoirLes soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?L'information est délivrée des manières suivantes :Affichage dans les salles d'attenteSites internet de communication au public.À noterLes sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéInformation du patient sur son état de santéSocial - SantéSanté Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Informations du patient sur les fraisCode de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13En cas de litige (L1110-3)Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12Procédure de conciliationCode de la santé publique : article L6112-2Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santéCode de la santé publique : article R4127-53Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlementArrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soinsTarifs conventionnels des médecinsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarifs applicables aux sages-femmesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarifs applicables aux infirmiers libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarifs conventionnels des orthophonistes libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologuesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Nomenclature générale des actes professionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Annuaire santé - Site AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)