S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être chef d'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-02Question-réponsetext/xmlF1965https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42180, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101FrisPartOf N47France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉlectionsS'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électoralesInscription d'office à 18 ansNouvelle inscriptionEn cas de déménagementInscription d'un citoyen européenInscription d'une personne devenue françaiseOpérations de votePapiers d'identité pour voterCarte électoraleDéroulement du scrutinVote par procurationVote d'un Français de l'étrangerÉlections et référendumsPrésidentielleLégislativesEuropéennesMunicipalesDépartementales - RégionalesReferendumPour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.Habitant ou résidentDomicile dans la communeVous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entrepriseAttestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).À savoirSi vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.Résidence dans la communeLa résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entrepriseAttestation d'assurance (de moins de 3 mois)Quittance de loyer (de moins de 3 mois).À savoirSi vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.Logé chez un proche (parent, ami...)Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :Chez votre père et/ou votre mèreLes justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :Vous avez moins de 26 ansVous devez fournir les 2 documents suivants :Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la communeDocument prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.Vous avez 26 ans ou plusVous devez fournir les 3 documents suivants :Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 moisDocument prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.Chez une autre personneVous devez présenter les 3 documents suivants :Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 moisDocument prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.Militaire en stationnementDans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.À savoirVotre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants :Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.Marinier ou membre de sa famille habitant à bordLes justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :MarinierSi vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.Vous devez fournir les documents suivants :Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.Membre de la famille d'un marinierSi vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.Vous devez fournir les documents suivants :Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)Preuve de votre inscription dans une région de rattachementPreuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord.Contribuable (impôts locaux)Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.Les impôts locaux concernés sont les suivants :Taxe d'habitation sur résidence secondaireTaxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtieCotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).Vous devez fournir l’un des documents suivants :Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaîtUn certificat de la DDFP où votre nom apparaît.À savoirLorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.Gérant ou associé d'une sociétéGérant d'une sociétéVous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.Vous devez fournir les 3 documents suivants :Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la sociétéDocument prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ansAttestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAssocié d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civileVous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :Société à responsabilité limitée (SARL)Société en nom collectif (SNC)Société en commandite simpleSociété civile.Vous devez fournir les 3 documents suivants :Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de partsDocument prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ansAttestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAssocié d'une SA, SCA, ou SASVous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :Société anonyme (SA)Société en commandite par action (SCA)Société par actions simplifiée (SAS).Vous devez fournir les 3 documents suivants :Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigezDocument prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ansAttestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAutre cas : Européen en FrancePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode électoral : articles L9 à L15-1Conditions d'inscription sur une liste électoraleCirculaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyageArrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairieJustificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceInstruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentairesVérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurAttestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurDemande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreDDFPDirection départementale des finances publiquesS'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?