Modification d'une autorisation d'urbanismeDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLa modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Fiche pratiquetext/xmlF19450https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367821, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158638/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859578, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175969/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045422636, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176114, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175625, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5498QE.htmFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeModification d'une autorisation d'urbanismeLogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagésVous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :Le PC, le PA ou la DP est en cours de validité.La nature du projet initial est conservée.Validité de l'autorisation d’urbanisme initialeVotre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.À savoirUne modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.Modifications limitées respectant la nature du projet initialVotre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :PC ou DPDans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).PADans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître les règles d’urbanisme applicables à une autorisation modificativeLes règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.Déclaration préalableVotre demande de DP modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.Permis de construire et permis d’aménagerVotre demande de PC ou de PA modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de prescriptions.Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme modificativeL'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.FormulaireVous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationMinistère chargé de l'urbanismePermet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueTransmettre la demande d’autorisation d’urbanisme modificativeLe mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.Cas généralVous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreSur internetVous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.FormulaireVous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.Vous devez remettre 4 dossiers complets.Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationMinistère chargé de l'urbanismePermet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueLa mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.À ParisVous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.Connaître le délai d'instruction de la demande d’une autorisation d’urbanisme modificativeA compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :1 mois pour une DP2 mois pour un PC de maison individuelle3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le Basu pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple.Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.AttentionSi votre dossier est incomplet, dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le Basu pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le Basu.Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.Recevoir la décision de la mairie, ou du Basu pour Paris, sur une demande d’autorisation d’urbanisme modificativeL'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseLa décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le Basu pour Paris, doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à DP tacite. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)AttentionDans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.Autorisation avec prescriptionsVotre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.La mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.RefusSi votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuerDans certaines circonstances, le maire, ou le Basu pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté de sursis à statuer. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du Basu pour Paris.Contester une décision de refus ou de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme modificativeQuand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)Recours devant le juge administratif.Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.AttentionSi vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.Recours devant le maire et/ou le préfetVous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurEn l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.Recours devant le juge administratifVous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.Connaitre le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme modificativeLa modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.À noterLa durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision :entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée)entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 anAfficher l’autorisation d’urbanisme modificative sur le terrainUne fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.À noterL'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme modificativeLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie, ou au Basu pour Paris.À réception de votre demande, la mairie, ou le Basu pour Paris, ont 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'achèvement des travaux prévus par une autorisation d’urbanisme initiale et modificativeQuand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.Cas généralVous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.À ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Déclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementPermis d'aménagerLogementTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsQuelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménagermairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à ParisCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10Article L112-8 : Demande par internetCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8RecoursCode de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Décision sur le permis modificatifCode de l’urbanisme : article L431-6Règles d’urbanisme applicables à un PC modificatifCode de l’urbanisme : article L600-12-2Délai de recours devant le maire et/ou le préfetCode de justice administrative : article R421-1Délai de recours devant le juge administratifCode de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1Demande de permis de construire ou d'aménagerCode de l'urbanisme : article R*423-23Délais d'instructionCode de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1Demande de pièces manquantesCode de l'urbanisme : article R*424-1Décision tacite à une demande d’autorisation d’urbanismeCode de l’urbanisme : article R*424-2Décision implicite de rejet à une demande d’autorisation d’urbanismeCode de l'urbanisme : article R*424-14RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historiqueCode de l'urbanisme : article R*424-15Affichage du permis modificatifCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validitéCode de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validitéCode de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12Dossier de demande de permis de construireCode de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3Dossier de demande de permis d'aménagerCode de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxCode de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8Article A431-7 : Formulaire de permis modificatifRéponse ministérielle n°5498 du 17 avril 2018 relative au permis de construire modificatifRègles d’urbanisme applicables à une DP modificativeAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeCondition d’obtention d’un permis de construire modificatifAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Dépôt d'un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d'un permisSénatAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut fairePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Déclaration préalable ou permis taciteDéclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instructionSite inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1ArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeSursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Recours gracieuxDemande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePlan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Recours hiérarchiqueDemande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejetBasuBureau accueil et service à l'usagerRARRecommandé avec avis de réceptionABFArchitecte des Bâtiments de FrancePLUPlan local d'urbanismeUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?