Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)Direction de l'information légale et administrativeLogementLes nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-06Fiche pratiquetext/xmlF19299https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000045212752FrisPartOf N356France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTroubles de voisinageTroubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)LogementVie pratique dans un logementTroubles de voisinageBruits de voisinage liés au comportementBruits d'activités (chantier, discothèque, ...)Nuisances olfactives (odeurs)Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.Vérifier les critères pour qu'une odeur puisse causer un trouble anormal de voisinageLes nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier ...).On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.Par ailleurs, en cas d'activité agricole (par exemple, élevage), il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'éleveur pour trouble anormal de voisinage si l'activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s'être poursuivie :Soit dans les mêmes conditionsSoit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormalSoit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de l'activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.Accomplir des démarches préalablesLes démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d'un logement ou d'une activité professionnelle).LogementVous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.À savoirLe propriétaire est responsable du comportement de son locataire.Si l'occupant n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.S'il n'agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple). Si l'occupant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.Activité professionnelleSi vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d'un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.MairiemairieAccomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'auteur des nuisancesFaire appel à un commissaire de justiceVous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Faire appel à la police ou la gendarmerieVous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieUne amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur des nuisances pour un montant de :68 € si la personne règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)180 € après ce délai.L'auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.AttentionUne personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances peut également porter plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.Faire une tentative de règlement amiableSi malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur de la nuisance.Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiableVous pouvez demander en justice que l'auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceRappelIl est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :Courriers échangés avec l'auteur des nuisancesConstat du commissaire de justice, procès-verbalTémoignages, pétitionCertificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.Le juge peut :Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subiExiger qu'il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinteOrdonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)Prononcer la résiliation du bail si l'auteur du trouble est locataire.AttentionUne personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxLogementTroubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)MairiemairieCode de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2Services communaux d'hygiène et de santéMise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Dénonciation calomnieuseFait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Procédure abusiveFait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée ayant pour conséquence l'atteinte aux droits d'autruiAmende civilesanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?J'achète un logement