Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-20Question-réponsetext/xmlF1925https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048245868, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationVous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.Vérifier si le véhicule remplit les conditionsPour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :Avoir 30 ans ou plusNe plus être produitNe pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.Préparer les documents à fournirLa liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nomIl pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif d’identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)Formulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhiculeProcès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVEMandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Vous venez d’acheter le véhiculeIl pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif d’identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)Formulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhiculeProcès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960Justificatif d’assurance du véhiculeJustificatif de permis de conduireAttestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVEMandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.Si le véhicule provient d'un État tiers à l'Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.Services douaniersDirection générale des douanes et des droits indirectsSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.AttentionVous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.Estimer le coût du certificat d’immatriculationLe coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire la démarcheVous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité.InternetLa démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité :Demander une carte grise pour un véhicule de collectionAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesAttentionIl n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.Professionnel habilitéVous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.Changer éventuellement les plaques d’immatriculationSi l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.Connaître la durée de validité du contrôle techniqueEn ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :PTAC inférieur à 3,5 tonnesLes règles diffèrent selon la date de mise en circulation :Véhicule mis en circulation à partir de 1960Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule :Cas généralLe véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.Véhicule de transport avec chauffeurLe véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique tous les ans.Véhicule mis en circulation avant 1960Le véhicule est dispensé de contrôle technique.PTAC supérieur à 3,5 tonnesLe véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis françaisTransports - Mobilité34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Par courrierFFVEBP 4006892105 Boulogne-Billancourt CedexPar mailhttps://support.ffve.org/portal/fr/homeCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationCode de la route : article R323-3Dispense du contrôle techniqueArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArticle 4Demander une carte grise pour un véhicule de collectionAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeCertificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeModèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collectionLegifranceMandat pour effectuer les formalités d'immatriculationMinistère chargé de l'intérieurPoints numériquesMinistère chargé de l'intérieurFédération française des véhicules d'époque (FFVE)Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeFrance IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administrativesLettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.PTACPoids total autorisé en chargeANTSAgence nationale des titres sécurisésContrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?Faut-il assurer un véhicule de collection ?