Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVotre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-03Question-réponsetext/xmlF1915https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189638FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéSalarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesVotre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.Cas généralVotre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD)..CDD d'une durée maximale de 7 joursVous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.Remplacement d'un salarié absentVous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).Dérogation demandée par le salariéContraintes personnellesUne durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).Un modèle de lettre est disponible :Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailÀ noterVotre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.Cumul d'activitésUne durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.Un modèle de lettre est disponible :Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailÀ noterVotre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.Poursuite des étudesVous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.Vous devez être âgé de moins de 26 ans.Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.Un modèle de lettre est disponible :Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailÀ noterVotre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.Salarié d'un particulier employeurEn tant que salarié employé directement par un particulier, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.Contrat d'insertion (CDDI)Votre contrat d'insertion (CDDI) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine.Contrat d'insertion par l'activité économique (IAE)Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine.Code du travail : articles L3123-1 à L3123-32Durée minimale de travailConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?