Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-09Question-réponsetext/xmlF19069https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048527437, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807572/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361866FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementPeut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLa situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :Prêt immobilier « classique »Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.On entend par prêt immobilier « classique » le type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation.Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.Prêt à taux zéro (PTZ)Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.Prêt conventionné « classique »Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné « classique ».On entend par prêt conventionné « classique » un prêt immobilier qui est destiné au financement de travaux dans sa résidence principale ou de l’achat de sa résidence principale . Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.Prêt d'accession sociale (PAS)Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.Autre prêtPour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.Achat ou vente d'un logementLogementAssurance Banque Épargne Info ServiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49Remboursement par anticipationCode de la consommation : articles L313-50 à L313-52Défaillance de l'emprunteurCode de la consommation : article R313-25Indemnités de remboursementCode de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7Maintien du PTZTransfert de créditUtilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bienService de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagersPeut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?J'achète un logementJe veux obtenir un crédit immobilier