Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-03Fiche pratiquetext/xmlF1906https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189414FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéConclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salariéTravail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat à durée indéterminée (CDI)Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.Comment est recruté un salarié en CDI ?Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim).Sélection du candidatLe processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.Information du candidat à l'embauche en CDILe candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.Quel doit être le contenu d'un CDI ?FormalismeLe CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.Attentionen l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.Attentionsi le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.Mentions figurant dans le CDILe contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :Identité et adresse des parties (employeur et salarié)Fonction et qualification professionnelleLieu de travailDurée du travailRémunération (salaire et primes)Congés payésDurée de la période d'essaiDélais de préavis en cas de rupture du contratÉventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilitéL'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Ministère chargé du travailQuelle est la durée d'un CDI ?Le CDI est conclu sans limitation de durée.Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).Le CDI peut-il être suspendu ?Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève).Comment le CDI peut-il prendre fin ?RappelLe CDI n'a pas de terme précis.Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai.Discrimination au travailJusticePériode d'essai pour un salariéTravail - FormationCode du travail : articles L1221-6 à L1221-9RecrutementCode du travail : articles L1221-1 à L1221-5Conclusion du contrat de travailModèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Ministère chargé du travailSimulateur du coût d'embaucheUrssafReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeQuels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?