Assiduité scolaire et absentéismeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-06Fiche pratiquetext/xmlF1899https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409233, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165420, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182466, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020743460, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705286/, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84375, https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo38/REDE1324999C.htmFrisPartOf N23493France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéObligation scolaireAssiduité scolaire et absentéismeFamille - ScolaritéScolaritéObligation scolaireInstruction obligatoireAssiduité scolaire et absentéismeInstruction dans la familleUn enfant inscrit à l'école, au collège ou au lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Nous vous présentons les informations à connaître sur l'assiduité scolaire et l'absentéisme.Qu'est-ce que l'obligation d'assiduité scolaire ?Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence.Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu'elle qu'en soit la date et le motif.Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l'établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.Pour quels motifs un élève peut-il être autorisé à s’absenter de son établissement scolaire ?Une absence est autorisée pour les motifs suivants :Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est contagieux)Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)Empêchement causé par un problème accidentel dans les transportsEnfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une autorisation d'absence par les services de l'éducation nationale.Quelles démarches les parents doivent-ils faire en cas d'absence de leur enfant de son établissement scolaire ?En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence.Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif.S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.À noterVous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.Comment se déroule le contrôle de l'assiduité scolaire ?Les règles sont différentes à l'école et dans l'enseignement secondaire (collège et lycée).À l'écoleL'enseignant fait l'appel des élèves.S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours.En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.À savoirUne absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d'absence de l'enfant sans motif légitime, ni excuses valables.Dès la 1re absence non justifiéeL’enseignant ou le directeur d'école de votre enfant vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité scolaire et des motifs d'absences recevables.Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen. Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental (par exemple, les réseaux de soutien à la parentalité).À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le moisLe directeur de l'école réunit l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’école.Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L'objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d'assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l'enseignant de la classe.Au-delà de 10 demi-journées dans le moisLe directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l'objet d'un contrat. Il informe le Dasen de la situation.Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.Au collège et au lycéeL'enseignant fait l'appel des élèves.S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours.En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.À savoirUne absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d'absence de l'enfant sans motif légitime, ni excuses valables.Dès la 1re absence non justifiéeVotre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous.Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen. Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental.À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le moisLe chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.Le chef d'établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’établissement.Au-delà de 10 demi-journées dans le moisLe chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l'objet d'un contrat. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.À savoirSi la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'établissement scolaire où il est inscrit.Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'assiduité ?Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen, à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 €.Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.À noterL'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales.Établissement scolaireDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCode pénal : article 227-17Code pénal : article R624-7Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13Articles L131-8 et L131-9Code de l'éducation : articles R131-5 à R131-10Code de l'action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2Article L141-2Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-11Article R511-11Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction à prendre cas de maladies contagieusesCirculaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l'absentéisme scolaireCirculaire n°2013-142 du 15 octobre 2013 - Renforcer la coopération entre les parents et l'école dans les territoiresMesures et actions pour lutter contre le décrochage scolaireMinistère chargé de l'éducationDispositifs de soutien à la parentalitéCaisse d'allocations familiales (Caf)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.DasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleQu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?