Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-24Question-réponsetext/xmlF1897https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006182485/FrisPartOf N56France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéCollège et lycéeMédiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?Famille - ScolaritéScolaritéCollège et lycéeInscription au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeInternatVie dans l'établissementRèglement intérieurRestauration scolaireSurveillance et sécurité des élèvesHarcèlement scolaireSorties et voyages scolairesSantéParcours scolaire et orientationCollègeLycée général ou technologiqueLycée professionnel3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)ParcoursupFonctionnement de l'établissementConseil de classeConseil d'administrationDisciplineCommission éducativeParticipation des élèves et des parents à la vie scolaireDélégués de classeInformation des parentsReprésentants des parents d'élèvesSi vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :Parent d'élèveÉlèveÉtudiantAdulte en formationAgent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur.En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.À savoirSi votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)Service interacadémique des examens et concours (SIEC).Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.Par internetVous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationPar mailL'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiquesPar téléphoneLes numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiquesPar courrierLe formulaire papier à envoyer dépend de votre situation :Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formationVous devez remplir un formulaire :Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)Ministère chargé de l'éducationLes adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiquesVous êtes personnel de l'éducationVous devez remplir un formulaire :Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationLes adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiquesLe recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?Oui, le recours au médiateur est gratuit.Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAttentionLe recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiquesCode de l'éducation : articles D222-37 à D222-42-1Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationRéclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)Ministère chargé de l'éducationRéclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationFaire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationTosTechniques, ouvriers et de serviceCrousCentre régional des œuvres universitaires et scolairesCnedCentre national d'enseignement à distance