Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - Culture, Secteurs d'activitéÀ partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-04-26Question-réponsetext/xmlF18960https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/, https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Reglementation/chambres-hotes-circulaire-231213.pdfFrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueUn hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationAutres types d'hébergementOuvrir une chambre d'hôtesÀ partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).À savoirCette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?La facture doit comporter les informations suivantes :Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtesDate de rédaction de la factureDate et lieu de la prestationDécompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestationSomme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Nom du client, sauf opposition de sa partÀ noterPour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?La facture doit être établie en 2 exemplaires :Original remis au clientCopie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtesElle peut être remise sous format papier ou électronique.Combien de temps doivent être conservées les factures ?L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.Le montant de l'amende est de :3 000 € si le professionnel est une personne physique15 000 € s'il s'agit d'une personne moraleQue faire en cas de désaccord ou de litige ?En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.Médiateurs de la consommationMinistère chargé de l'économieHébergement touristiqueLoisirs - Sports - CultureOuvrir une chambre d'hôtesLoisirs - Sports - CultureMentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationMédiation des litiges de la consommationPratiques commercialesAffichage des prix : règles à respecterArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéMédiateurs de la consommationMinistère chargé de l'économieAssociations de consommateursMinistère chargé des financesArrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesModalités de délivrance d'une facture (note)Code de la consommation : article L131-5Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une factureCode de la consommation : articles L612-1 à L612-5Processus de médiation des litiges de consommationCirculaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtesPrécisions notamment sur les tables d’hôtes et l’hygièneAuto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?UrssafPersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).TVATaxe sur la valeur ajoutéeDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesAcompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?