Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-16Question-réponsetext/xmlF18954https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136381/#LEGISCTA000006136381, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142730/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226951, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226878/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000032807188FrisPartOf N31164France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationGarantiesGarantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachésGarantie commerciale ou contractuelleLorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :Garantie de conformitéGarantie contre les vices cachés.Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie légale des vices cachésArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie légale de conformitéArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : articles 1602 à 1649Obligations du vendeursCode de la consommation : articles L217-3 à L217-20Garantie légale de conformitéCode de la consommation : article L241-5Sanctions civilesCode de la consommation : articles L217-1 à L217-2Garantie légale des vices cachésCode de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'informationCode de la consommation : articles L211-1 à L211-4Présentation des contratsCode civil : articles 1641 à 1649Garantie légale des vices cachésCode de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d'information précontractuelleCode de la consommation : articles L221-5 à L221-7Information pré-contractuelleCode de la consommation : articles D211-1 à R217-12Conditions générales des contratsLes garanties légales : de conformité et contre les vices cachésMinistère chargé de l'économieDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes