Séparation des concubinsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Fiche pratiquetext/xmlF18766https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023810/FrisPartOf N143France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libreSéparation des concubinsFamille - ScolaritéCoupleUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageConséquences de l'union libre (concubinage)Séparation des concubinsVous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.À l'amiableL'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :Biens matériels (répartition des meubles, voiture)Famille (garde ou résidence des enfants)Patrimoine (vente d'un bien immobilier).À savoirVérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.DésaccordQue faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?La règle dépend du sujet de votre désaccord :Sort des enfantsEn cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.Centre de médiation familialeSi le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :Résidence des enfantsDroit de visite et d'hébergementPension alimentaire.Vous devez saisir le Jaf.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceLe recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePropriété des biensVos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins).Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.Les biens indivis sont partagés.En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?Rompre un concubinage n'est pas une faute.Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.Vous devez prouver les éléments suivants :Votre appauvrissementL'enrichissement injustifié de votre concubin.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Union libreFamille - ScolaritéAutorité parentaleFamille - ScolaritéAutorité parentale en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéSaisir le tribunal judiciaireJusticeCode de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4Juge aux affaires familialesCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Exercice de l'autorité parentale par les parents séparésCode civil : articles 1303 à 1303-4Enrichissement injustifiéMédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.Qu'est-ce que la médiation familiale ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Je me sépare