Utilisation du logement et travaux par le locataireDirection de l'information légale et administrativeLogementUn locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-28Fiche pratiquetext/xmlF1874https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443127/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033166515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046070447/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822199/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006464844FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du locataireUtilisation du logement et travaux par le locataireLogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsUsage du logementSi vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.Qu'est-ce que le « droit de jouissance exclusive » du locataire ?Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, de se conformer aux règles de la copropriété.Droits du locataireLe logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.Par conséquent, il est interdit au propriétaire d'avoir notamment le comportement suivant :Imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,Interdire l'accès au logement à des personnes autres que celles faisant partie de la famille du locataire,Pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire,Interdire au locataire d'avoir un animal de compagnie, à moins qu'il s'agisse d'un animal dangereux,Interdire au locataire de fumer dans le logement.À noterLe locataire peut sous-louer le logement à la condition de demander et d'obtenir l'accord du propriétaire.Usage du logementLe locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le bail.Par exemple :Si le logement est loué à usage d'habitation uniquement, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).Si le logement doit être occupé uniquement comme résidence principale, le locataire a interdiction de l'utiliser dans un autre but.Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques (notamment, étendre du linge aux fenêtres, faire des barbecues, installer des pare-vues sur les balcons, poser des pots de fleurs ou des jardinières sur le rebords des fenêtres...).À savoirD'une manière générale, le locataire doit utiliser son logement en respectant la tranquillité du voisinage.En quoi consiste le droit de visite du propriétaire en cas de travaux ?Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)Travaux pour respecter les critères d'un logement décentEntretien des toitures et façades végétaliséesAvant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).AttentionLe locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionDans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.Quels sont les travaux que le locataire peut faire dans le logement ?Les règles sont différentes selon qu'il s'agit de travaux de transformation (par exemple, abattre une cloison), d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (par exemple, installation d'une douche), ou de travaux de rénovation énergétique (par exemple, travaux d'isolation thermique).Travaux de transformationLe locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lorsque le locataire quittera définitivement le logement :Soit conserver les transformations faites, sans indemniser le locataire du coût des travaux faitsSoit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux.Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il est recommandé de faire appel au conciliateur de justice puis, si nécessaire, de saisir le juge des contentieux de la protection. Mais l'étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €.Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)Le locataire en situation de handicap ou de perte d'autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement.Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état où il était avant ces travaux.Nature des travauxIl peut s'agir des travaux suivants :Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logementModification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau)Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairageInstallation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduiteInstallation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.À savoirIl existe des aides pour financer ces travaux, notamment MaPrime Adapt, ou un crédit d'impôt, ou les aides des collectivités territoriales.Avant les travauxLe locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faitsIndiquer l'entreprise qui fera les travauxÉcrire les phrases suivantes : En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.Le locataire peut utiliser ce modèle de document :Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomieInstitut national de la consommation (INC)Réponse du propriétaireAprès avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :Soit indiquer au locataire qu'il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévusSoit indiquer au locataire qu'il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 anSoit saisir le juge du contentieux de la protection, s'il refuse les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.À savoirLorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :Le propriétaire n'a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 moisLe propriétaire, qui s'était engagé à faire faire les travaux, n'a pas respecté le délai d'un an maximumLe juge a donné tort au propriétaire qui refusait les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux étaient prévus.Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que l'entreprise prévue est bien celle qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.Travaux de rénovation énergétiqueLe locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux.Nature des travauxIl peut s'agir des travaux suivants :Isolation des planchers basIsolation des combles et des plafonds de comblesRemplacement des menuiseries extérieuresProtection solaire des parois vitrées ou opaquesInstallation ou remplacement d'un système de ventilationInstallation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants.Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire...). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun.À savoirIl existe des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique.Avant les travauxLe locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faitsIndiquer l'entreprise qui fera les travauxÉcrire les phrases suivantes : En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.Réponse du propriétaireAprès avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :Soit indiquer au locataire qu'il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévusSoit indiquer au locataire qu'il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 anSoit saisir le juge du contentieux de la protection, s'il refuse les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.À savoirLorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :Le propriétaire n'a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 moisLe propriétaire, qui s'était engagé à faire faire les travaux, n'a pas respecté le délai d'un an maximumLe juge a donné tort au propriétaire qui refusait les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux étaient prévus.Après les travauxDans les 2 mois qui suivent la fin des travaux que le locataire a fait faire, il doit attester auprès du propriétaire que l'entreprise prévue est bien celle qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)Argent - Impôts - ConsommationMaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomieLogementEntretien courant et réparations locatives à la charge du locataireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Droit de visiteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Obligations du locataire en cas de travauxLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8Sous-locationCode civil : article 1724Travaux et réduction de loyerCode civil : article 1755Réparations locativesDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentLogement décentDécret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataireTravaux d'adaptationDécret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataireTravaux de rénovation énergétiqueArrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existantsNormes thermiques et énergétiquesLoi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : article 4Modalités de réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière)Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomieInstitut national de la consommation (INC)Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assuranceInstitut national de la consommation (INC)Les aides financières pour adapter son logementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Le locataire héberge gratuitement une personneInstitut national de la consommation (INC)Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existantsLegifranceAnimal de compagnieTout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrémentCode rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privativesTravaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privativesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRésiliation (bail ou contrat de locaton)Rupture du bail ou du contrat de locationConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?