<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F18724" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18724"><dc:title>Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-05-05</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F18724</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156085/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N526</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N526">Maladie ou accident du travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F18724" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N526"><Titre>Maladie ou accident du travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N526-1"><Titre>Arrêt maladie</Titre><Fiche ID="F303">Démarches à effectuer</Fiche><Fiche ID="F3053">Indemnités journalières versées au salarié</Fiche><Fiche ID="F144">Reprise du travail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N526-2"><Titre>Accident du travail</Titre><Fiche ID="F171">Démarches à effectuer</Fiche><Fiche ID="F175">Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail</Fiche><Fiche ID="F14840">Indemnisation en cas d'incapacité permanente</Fiche><Fiche ID="F32157">Reprise du travail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N526-3"><Titre>Maladie professionnelle</Titre><Fiche ID="F176">Démarches à effectuer</Fiche><Fiche ID="F32148">Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail</Fiche><Fiche ID="F348">Indemnisation en cas d'incapacité permanente</Fiche><Fiche ID="F32158">Reprise du travail</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Si le salarié est <MiseEnEvidence>en arrêt de travail</MiseEnEvidence> (pour cause de maladie ou <LienInterne LienPublication="F178" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">accident de travail</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F31880" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">maladie professionnelle</LienInterne>), il doit <MiseEnEvidence>s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d'allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l'autorise.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu'il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l'arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>L'interdiction s'applique à <MiseEnEvidence>toute activité</MiseEnEvidence>, <MiseEnEvidence>rémunérée ou non</MiseEnEvidence>, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les <LienInterne LienPublication="F12415" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">heures de sortie autorisées</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s'il en a été expressément autorisé par le médecin.</Paragraphe><Paragraphe>Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les <LienIntra LienID="R51445" type="Définition de glossaire">indemnités journalières</LienIntra> versées par l'organisme de sécurité sociale : <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'employeur a laissé travailler le salarié alors qu'il était au courant de l'arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de <LienIntra LienID="R12532" type="Définition de glossaire">dommages et intérêts</LienIntra> d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Activités liées au mandat de représentant du personnel</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Travaux de peinture sur une maison</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Réparation d'une voiture</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Travaux de jardinage.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une <LienInterne LienPublication="F19300" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">action de formation</LienInterne> mais uniquement <MiseEnEvidence>si elle est autorisée par le médecin</MiseEnEvidence> et si elle est compatible avec son état de santé.</Paragraphe></ASavoir></Texte><OuSAdresser ID="R40" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><Complement>Si le salarié dépend du régime général</Complement><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R11156" sve="non" type="Local"><Titre>Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)</Titre><Complement>Si le salarié dépend du régime général et qu'il habite en Île-de-France</Complement><RessourceWeb URL="https://www.cramif.fr/"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><Complement>Si le salarié dépend du régime agricole</Complement><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156085/" ID="R35410"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7</Titre><Complement>Obligation de s'abstenir de toute activité : article L323-6</Complement></Reference><Definition ID="R51445"><Titre>Indemnités journalières de sécurité sociale</Titre><Texte><Paragraphe>Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des <Expression>revenus de remplacement</Expression> et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12532"><Titre>Dommages et intérêts</Titre><Texte><Paragraphe>Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R15469" type="Sigle"><Titre>CPAM</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse primaire d'assurance maladie</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24583" type="Sigle"><Titre>MSA</Titre><Texte><Paragraphe>Mutualité sociale agricole</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F19300" audience="Particuliers">Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F12743" audience="Particuliers">Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33908" audience="Particuliers">Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?</QuestionReponse></Publication>