Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricitéDirection de l'information légale et administrativeLogementUn diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-16Fiche pratiquetext/xmlF18692https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176387/#LEGISCTA000041588168, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818643/#LEGISCTA000043818643, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025001580, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035772506/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricitéLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementDans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à retenir.Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementComment est réalisé le diagnostic électricité ?Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilitéD'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électriqueD'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuitD'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.Quand est transmis le diagnostic électricité ?Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire.Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.En cas de venteLe diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.En cas de locationLe diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?Pour le propriétaire vendeurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).Pour le propriétaire bailleurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).Pour le diagnostiqueurSi le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazLogementDiagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)LogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementCode de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7Réalisation en cas de venteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Réalisation en cas de locationCode de la construction et de l'habitation : articles R126-35 et R126-36Caractéristiques du diagnostic électricitéCode de la construction et de l'habitation : article D271-5Durée de validité en cas de venteArrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditationArrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitationDécret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en locationRechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementDossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gazInstitut national de la consommation (INC)Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricitéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?