Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéAprès un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-24Question-réponsetext/xmlF18683https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465034, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367821, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399390, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025823079/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803553, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021897924FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireÉchec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)Conduite encadrée à partir de 16 ansConduite supervisée à partir de 18 ansPermis B : voiture ou camionnettePermis B en candidat librePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationConduite et santéContrôle médical pour raisons de santéContrôle médical pour renouveler un permis professionnelConduite et handicapAprès un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.Quel type de recours ?Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.Dans quel délai faire le recours administratif ?Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.ExempleVous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2026. Vous avez jusqu'au 22 avril 2026 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.À qui adresser le recours administratif ?Cela dépend du type de recours.Recours gracieuxLe recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurRecours hiérarchiqueCas généralLe recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnelSelon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.Ministère chargé du travailMinistère de l'éducation nationaleComment faire le recours administratif ?Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.Conservez une copie des documents envoyés.Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.Le recours est gratuit.Permis de conduireTransports - MobilitéMédiation via le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles R221-1-1 à D221-3Examen du permis de conduire (article D221-3)Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduireArrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DEArrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireArrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseARAccusé de réceptionQu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?