Inscription à l'école maternelleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-06Fiche pratiquetext/xmlF1864https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038901910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151394, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038874655, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029675486/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056558, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=38497, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66627FrisPartOf N54France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéÉcole primaire (maternelle et élémentaire)Inscription à l'école maternelleFamille - ScolaritéScolaritéÉcole primaire (maternelle et élémentaire)Inscription à l'écoleÀ l'école maternelleÀ l'école primaire (élémentaire)DéménagementVie dans l'établissementAccueil en cas de grèveSurveillance des élèvesRestauration scolaireSortie et voyage scolairesSanté à l'école primaireHarcèlement scolairePassage et redoublementPassage, redoublement ou saut de classePassage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)Rôle et participation des parentsInformation des parents sur la scolarité des enfantsReprésentants des parents d'élèvesConseil d'écoleInscription à l'écoleVotre enfant va entrer à l'école maternelle et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.École publiqueQuel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.Pour les enfants scolarisés en petite section (1re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.À savoirLa scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre commune de résidence ou non :Inscription dans la commune de résidenceVous devez, en principe, inscrire votre enfant dans l'école de secteur. Il s'agit généralement de l'école la plus proche de votre lieu de résidence. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.Vous pouvez aussi, sous conditions, demander son inscription dans une école située en dehors de votre secteur.Inscription dans l'école de secteurContactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.MairiemairieVous devez alors y inscrire votre enfant.Inscription dans l'école d'un autre secteurVous devez demander une dérogation à votre mairie pour inscrire votre enfant l'école d'un autre secteur. Contactez votre mairie pour connaître la démarche à réaliser.Cette dérogation n'est pas automatique.MairiemairieSi vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école choisie.Inscription dans une autre communeSi vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune de résidence, vous devez obtenir l'accord du maire de la commune d'accueil.Votre demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).À noterSi votre enfant est inscrit à l'école maternelle d'une commune d'accueil, il peut y effectuer toute sa scolarité maternelle.À savoirSi vous êtes une famille itinérante, vous devez remplir les mêmes démarches.Dans quelle école inscrire l'enfant vivant en France et dont les parents habitent à l'étranger ?L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :Commune où vous avez une résidence en FranceCommune du domicile de la personne qui en a la gardeCommune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle publique ?L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.Inscription en mairieL'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence).Vous devrez fournir les documents suivants :Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.MairiemairieUne fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationInscription définitive à l'écolePour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :Certificat d'inscription délivré par la mairieDocument attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.À noterSi l'enfant reste dans la même école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.L'inscription à l'école maternelle publique est-elle payante ?Non. L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.École privéeSi vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, ses règles spécifiques s'appliquent.Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.Pour les enfants scolarisés en petite section (1re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle privée ?L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école.Vous aurez notamment besoin des 3 documents suivants :Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiationJustificatif récent de domicileDocument attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indicationD'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.L'inscription à l'école maternelle privée est-elle payante ?Oui. Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.Jardin d'enfantsQuelles sont les conditions pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être scolarisé.Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d'enfants. Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019Le jardin d'enfants doit être géré ou financé par une collectivité publiqueQuelles démarches pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants :Cas généralL'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.Le dossier d'inscription doit être accompagné de documents justificatifs (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).La nature des documents varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.MairiemairieSi vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationÀ savoirLa déclaration doit être renouvelée chaque année.Jardins d'enfants privés ou gérés par une associationSi vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).MairiemairieDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationÀ savoirLa déclaration doit être renouvelée chaque année.L'inscription en jardin d'enfants est-elle payante ?Oui. Le coût de l'accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.Ces frais font l'objet d'un crédit d'impôt.Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)Famille - ScolaritéModes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ansFamille - ScolaritéInscription à l'école d'un enfant après un déménagementFamille - ScolaritéInscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)Famille - ScolaritéInstruction dans la familleFamille - ScolaritéMairiemairieÉtablissement scolaireDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCode de l'éducation : article L113-1Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaireCode de l'éducation : articles L131-1 à L131-13Obligation scolaireCode de l'éducation : articles L212-1 à L212-9Écoles et classes élémentaires et maternellesCode de l'éducation : article D113-1Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaireAménagement de l'obligation d'assiduité en petite sectionDécret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaireCirculaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentairesCirculaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de 3 ansL'inscription à l'école maternelleMinistère chargé de l'éducationAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreMise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionQuotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesDasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleFaut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?