Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsToute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (parents, tuteur).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-13Question-réponsetext/xmlF18605https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165785/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117359QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25983QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23686QE.htmFrisPartOf N358France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéDemande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCarte d'identitéPour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléeUne demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale.La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :Demande par l'un des parentsChaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.Les parents vivent ensembleIl faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.À savoirIl n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.Les parents sont séparésIl faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.À savoirNi le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.Demande par une autre personneL'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.Aide sociale à l'enfance (ASE)En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :Les parents sont injoignablesLes parents refusent de faire la demande de titre d'identité.Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducativeUn procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASEUn document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).TuteurSi le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).Code civil : articles 372 à 373-1Exercice de l'autorité parentaleRéponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineurRéponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineurRéponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparésQuels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Comment prouver le domicile d'un mineur ?