Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-24Question-réponsetext/xmlF18510https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000047381310FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresComment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeInfraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?Procédure normaleLorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée. L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.Non réception de l'avis de contraventionSi vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.À savoirSi vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.Voici les étapes à suivre :Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà faitVous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.Payer le montant initial de l'amende forfaitaireVous avez un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.Préparez les documents suivants :Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor PublicTalon de paiement situé en bas de la lettre de rappelCopie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse.Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.Infractions routièresTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeTransports - MobilitéChanger l'adresse sur son certificat d'immatriculationTransports - MobilitéAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Amende forfaitaireCode de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénale : article R48-1 à R49-8Amende forfaitaireService de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurConsulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarchesMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurDemande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieurSignaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAvis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questionsMinistère chargé de l'intérieurQu'est-ce que le Trésor public ?Vie publiqueInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.MajoréAugmentéInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesMajoréeMontant plus favorableMinoréDiminuéPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?