Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesUn salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-31Fiche pratiquetext/xmlF1848https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643537/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177846/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189432/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195633/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174407FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleDéroulementLorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :NulQu'est-ce qu'un licenciement nul ?Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière de discriminationEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).À noterLe salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :Le salarié est réintégré dans l'entrepriseSi le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entrepriseSi le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droitIndemnité à la charge de l'employeur.Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleLicenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandatEn méconnaissance de l'exercice du droit de grève.InjustifiéQu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?Oui, la réintégration du salarié dans l'entreprise est possible sur proposition du juge.Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :Le salarié est réintégré dans l'entrepriseLe salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entrepriseSi le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterPour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement.Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.IrrégulierQu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement, car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié.Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.Le licenciement est sans cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.Le licenciement a une cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationIndemnité de licenciement du salarié en CDITravail - FormationIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Travail - FormationIndemnité compensatrice de congés payésTravail - FormationCode du travail : articles L1132-1 à L1132-4Conditions (licenciement nul)Code du travail : article L1134-4Licenciement lié à une discriminationCode du travail : article L1144-3Action en justice pour l'égalité hommes femmesCode du travail : articles L1152-1 à L1152-6Harcèlement moralCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuelCode du travail : articles L1225-1 à L1225-6Protection liée à la maternitéCode du travail : article L1225-71Indemnité non respect protection maternitéCode du travail : articles L1226-13 à L1226-17Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelleCode du travail : article L1232-1Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnelCode du travail : articles L1235-1 à L1235-6Conditions, réintégration et indemnisation du salariéCode du travail : articles L1235-10 à L1235-17Sanction des irrégularitésCode du travail : articles L2411-1 et L2411-2Liste salariés protégésCode de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27Protection liée aux témoignages de mauvais traitementsEstimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNullité du licenciementLicenciement annulé par un jugeLiberté fondamentale - travailDroits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectivesAssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)CSEComité social et économique