Don d'organe : prélèvement lors du décèsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-22Fiche pratiquetext/xmlF183https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020313042, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031521353/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033063529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033038929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033038939, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171023, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000808226/FrisPartOf N31650France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDon du corps - Prélèvement d'organesDon d'organe : prélèvement lors du décèsFamille - ScolaritéDécèsDon du corps - Prélèvement d'organesDon du corps à la sciencePrélèvement d'organeVous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.Qu'est-ce que le consentement présumé ?Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.MajeurLe consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.MineurLorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.À noterÀ partir de 13 ans, un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes peut s'inscrire au registre national des refus.Comment manifester son refus à un prélèvement d'organe lors de son décès  ?Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.Inscription au registre national des refusAvant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.Le refus de prélèvement peut concerner :L'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevésOu seulement certains de ces organes ou tissus.L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.Inscription au registre national des refus de dons d'organesAgence de la biomédecineSi vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.Agence de la biomédecineVous pouvez modifier ou annuler cette inscription en suivant la même procédure. Vous devez vous munir  :D'une copie d'une pièce d'identité recto-versoEt de votre numéro de dossier.Cette modification ou annulation peut se faire en ligne ou sur papier.L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.Autres procédés pour exprimer le refusIl faut distinguer notamment selon que vous pouvez ou non écrire.Vous pouvez écrireVous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.Vous ne pouvez pas écrireSi vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.Autre casUn de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.Ce document est daté et signé par :Le proche qui fait valoir ce refusL'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.Quel est le coût d'un prélèvement d'organe lors du décès ?Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.Le prélèvement d'organe respecte-t-il l'anonymat ?Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.À noterLa personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur. Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment :Des organes et tissus prélevésDu résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.Il suit une procédure en plusieurs étapes.Constat du décèsLe constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.Entretien avec les prochesL'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :Médecin en charge du défuntÉquipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissusÉquipe paramédicale responsable de vous.Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corpsEt accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.Préparation du corps au prélèvementÀ l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.Quelle est la prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe ?L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :Par le constat du décès du donneurEt l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiquesConservation et restauration du corps après l'acte de prélèvementRestitution du corps à la famille.Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe ?Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.Agence de biomédecineFormulaire en lignePour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de spermes ou d’ovocytes, don d'organes).https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacterPar téléphoneStandard : 01 55 93 65 50Par courrier postalAgence de la biomédecine1 avenue du stade de France93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexCode de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9Code de la santé publique : article R1211-10Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédéeAnnexeArrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissusCode de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7Expression du refus de prélèvementCode de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14Registre national automatisé des refus de prélèvementCode de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autoriséSite sur le don d'organesAgence de la biomédecineSite sur le don d'organesAgence de la biomédecine