Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationPouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-11-16Question-réponsetext/xmlF18205https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020496, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033001523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033001664, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178016FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéTemps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesPouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.ExempleVous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?La durée du temps de pause dépend de votre situation :Vous êtes salarié majeurDès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.La pause est accordée :Soit immédiatement après 6 heures de travailSoit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuéeUne convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.Vous êtes salarié mineurVous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.La pause est accordée :Soit immédiatement après 4 heures 30 de travailSoit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuéeUne convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.À noterUne convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute.Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR.Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).À noterle salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.Code du travail : article L3121-1Travail effectifCode du travail : article L3121-2Rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3121-6Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3121-8Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)Code du travail : article L3121-16Temps de pauseCode du travail : articles L3162-1 à L3162-3Durée du travail des salariés de moins de 18 ansTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Avertissement ou blâme (droit du travail)Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salariéMise à pied disciplinaire (droit du travail)Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautifDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiRARRecommandé avec avis de réceptionPause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?