Coût d'un procès en justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeUn procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-09Fiche pratiquetext/xmlF1816https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024459224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053509269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136497, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570095, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044570090FrisPartOf N261France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAccès au droit et à la justiceCoût d'un procès en justiceJusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneCoût d'un procès en justiceCombien coûte un procès ? En fonction de la juridiction compétente (civile, pénale, etc.), saisir la justice peut avoir peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.À savoirSauf exceptions, le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes nécessite l’achat d’un timbre fiscal dont le montant s’élève à 50 €. La personne qui engage la procédure (ou son avocat) doit payer ce timbre avant de saisir la justice.Pour prouver qu’elle a réglé cette somme, la personne doit remettre un justificatif de paiement lorsqu’elle saisit le juge. Si elle ne l’a pas réglée, elle doit le faire dans un délai d’1 mois suivant la demande du greffe. Sinon, sa demande sera irrecevable.Frais liés à la procédure (dépens)Les dépens correspondent aux frais suivants :Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (par exemple, délivrance de copies de jugements)Taxes fiscales (telles que le paiement du timbre fiscal d’un montant de 50 €)Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoireIndemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un acte)Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerFrais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protectionRémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipationRémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.À savoirLe droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.Frais irrépétiblesLes frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audienceRémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.Prise en charge des frais du procèsRèglement des dépensLes sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens.En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :La somme soit partagée entre les parties au procèsOu qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.AttentionLorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.Règlement des frais irrépétiblesLe remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.À noterLes avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.Frais liés à la procédure (dépens)Les dépens correspondent aux frais suivants :Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoireIndemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerAttentionDevant le tribunal de commerce, le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal de commerce et du type de litige.Tribunal de commercetribunal_commerceFrais irrépétiblesLes frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audienceRémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.Prise en charge des frais du procèsRèglement des dépensLes sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens.En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :La somme soit partagée entre les parties au procèsOu qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.AttentionLorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.Règlement des frais irrépétiblesLe remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.À noterLes avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement, des frais de justice et les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.Frais correspondant au droit fixe de procédureLe montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelleEn cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.À savoirLes mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.Frais de justice criminelle, correctionnelle et de policeLes frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent notamment aux frais suivants :Frais de traductions demandées par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleFrais d’extraditionHonoraires et indemnités accordés aux experts, aux personnes chargées d’enquêtes sociales, aux commissaires de justice, etc.Frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux jurés et aux parties civilesFrais de séquestre, de saisie, de garde, et de destruction des scellésSi le condamné ne les a pas payés, frais d’enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l’objet d’une immobilisation prononcée par l’autorité judiciaireFrais d’impression des décisions de justiceFrais liés à une mesure de géolocalisationFrais liés aux écoutes téléphoniques.Les frais engagés à compter du 21 février 2026 doivent être réglés par la personne condamnée, sauf si l’État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie.Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, ils sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun doit payer sa part.À savoirSi la (ou les) personne condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, ces frais restent obligatoirement à la charge de l’État.Frais irrépétiblesLes frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audienceRémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé.Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.À noterLa demande peut être faite par écrit (dans les conclusions faites par l'avocat) ou à l'oral, lors de la plaidoirie.La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.À noterLes avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.Frais du procèsDépensEn matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.Frais irrépétiblesLes frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audienceRémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.Prise en charge des frais du procèsRèglement des dépensLes dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.À savoirL'État peut être condamné à payer les dépens.Règlement des frais irrépétiblesLe remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.À noterLes avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.Affaire civileJusticeAffaire pénaleJusticeAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsContester un jugement civil ou pénal : recours en cassationJusticeAvocatJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 695 à 700Frais pour un procès civil, prud'hommale ou commercial (article 700)Code général des impôts : article 1635bis QContribution pour l’aide juridique en cas de procédure civile ou prud’homaleDécret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridiqueConditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridiqueCode de procédure pénale : articles 462 à 486Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1)Code général des impôts : article 1018 ADroits fixes de procédure en matière pénaleLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : article 144Paiement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par la personne condamnéeCode de procédure pénale : article R92Frais de justice criminelle, correctionnelle et de policeCode de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrativeCode de justice administrative : article L761-1Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrativeLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 37Paiement des honoraires de l'avocat de la partie adverse bénéficiaire de l'aide juridictionnelleTribunal des activités économiques (TAE)Ministère chargé de la justiceSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Décision de justiceDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeJuridictions de première instanceJuridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)IrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeContrat de mariageActe juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.Droit de plaidoirieDroit accordé à un avocat de représenter et de défendre son client devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneEnquête socialeMesure utilisée par la justice pour recueillir des informations sur la situation sociale, économique, psychologique et familiale d'une personne ou d'un groupe.Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.IlliciteInterdit par la loiConvention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honorairesParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionSaisineFormalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.LitigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droitInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesDroit fixe de procédureTaxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)SéquestreSaisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflitScellés judiciairesDispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instructionConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.Comment un avocat est-il rémunéré ?L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?