Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-10Question-réponsetext/xmlF18142https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389801, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationVous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionSi vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.Sur internetUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.Préparer les documents pour effectuer la demandeVous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :Certificat d'immatriculationPièce d'identité en cours de validitéSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculationLes conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.Forme AB 123 CD (forme SIV)Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculationUne étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculationUn nouveau certificat d'immatriculation est délivré.Forme 123 AB 01 (ancienne forme)Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)Émission d'un nouveau certificat d'immatriculationConnaître le coût de la démarcheLe changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.Effectuer la demande sur internetVous pouvez utiliser :Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSoit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :Modifier l'adresse de sa carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesSuivre l'avancement de la demandeUn service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrierPour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.Avec un professionnel de l'automobilePréparer les documents pour effectuer la demandeVous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.Vous devez également présenter d'autres documents tels que :Certificat d'immatriculationPièce d'identité en cours de validitéSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculationForme AB 123 CD (forme SIV)Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculationUne étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculationUn nouveau certificat d'immatriculation est délivré.Forme 123 AB 01 (ancienne forme)Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)Émission d'un nouveau certificat d'immatriculationConnaître le coût de la démarcheEn plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.Coût de la taxeLe changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.Coût de la prestationEn plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilitéUne liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS :Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivre l'avancement de la demandeUn service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrierPour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationCode général des collectivités territoriales : article L2111-1changement de nom d'une communeArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesChangement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModifier l'adresse de sa carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurProfessionnel de l'automobile habilitéExerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculationIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeLettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.CPAMCaisse primaire d'assurance maladieIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiquesCafCaisse d'allocations familialesANTSAgence nationale des titres sécurisésQuels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?