Témoin assistéDirection de l'information légale et administrativeJusticeLors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examenDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-25Fiche pratiquetext/xmlF1807https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167421, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182888/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/#LEGISCTA000006167425, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167430/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleTémoin assistéJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsEnquêteLe juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?Le témoin assisté est une personne nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent des indices qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction.Il n’est pas un témoin. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.Il n’est pas mis en examen, car les indices contre lui ne sont pas suffisants.À savoirPour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?Le placement sous le statut de témoin assisté est possible uniquement dans le cadre d’une information judiciaire.Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.À savoirUne personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.Personne désignée par le procureurLa personne est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.Quand le suspect est désigné dans le réquisitoire du procureur de la République, le juge d’instruction peut le mettre en examen à l’issue d’un iinterrogatoire de première comparution.Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté pour pouvoir l’auditionner à nouveau.Personne désignée par la victimeSans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.La désignation du suspect peut résulter d’une plainte, d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un simple témoin ou en tant que témoin assisté.Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de demander à être témoin assisté.Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est obligé de lui accorder ce statut.RappelSi le mis en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu’il n’est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.Personne mise en cause par un témoinLa personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.À noterLe juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.Personne contre laquelle il existe des indicesDes indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction.À noterLe juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.Personne qui est déjà mise en examenSi la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.À noterLe passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (contrôle judiciaire, détention provisoire, bracelet électronique). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution.À savoirPendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).Le juge d’instruction peut aussi l’informer, dès la convocation pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.Cette convocation est adressée par lettre recommandée.Savoir comment se déroule la première audition du témoin assistéPour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d’instruction le convoque par lettre recommandée.Cette convocation indique au mis en cause qu’il sera entendu comme témoin assisté et qu’il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou commis d’office.À savoirLe nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté.Si le témoin assisté est visé dans un réquisitoire du procureur de la République, le juge lui donne connaissance de ce réquisitoire.Si le témoin assisté est mis en cause par la victime ou un témoin, le juge lui donne connaissance de la plainte, des déclarations de la victime ou du témoignage qui le désigne.Le juge informe le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.À savoirLe témoin assisté ne prête pas serment contrairement au simple témoin.Quels sont les droits du témoin assisté ?Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)Droit à l’interprèteDroit d’accès au dossierDroit de garder le silence.À savoirLe témoin assisté ne prête pas serment, contrairement au simple témoin.D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.Il peut par exemple demander sa confrontation avec les individus qui le mettent en cause.En cas d’expertise, il a les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile.À noterLe témoin assisté reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise. Il a 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoinDroits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoinTémoin assistéMis en examenTémoinDroit à l'assistance d'un avocatOuiOuiNonDroit à un interprèteOuiOuiOuiDroit de garder le silenceOuiOuiNonDroit d'accès au dossierAccès au dossier en consultation ou en copie uniquement par l’intermédiaire d’un avocatAccès au dossier en consultation ou en copie par l’intermédiaire d’un avocatAccès au dossier en copie sans l’intermédiaire d’un avocatNonDroit à la traduction des pièces essentielles du dossierOuiOuiNonDroit de demander des actes d’enquêteUniquement les confrontations, expertises et contre-expertisesOui, tous types d’acteNonDroit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédureOuiOuiNonDroit de demander la clôture de l'information judiciaireOuiOuiNonQuels sont les devoirs du témoin assisté ?À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.Le témoin assisté doit signaler au juge tout changement d'adresse jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.AttentionTout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt à l'égard du témoin assisté.Contrairement au mis en examen, il n’est pas possible de placer le témoin assisté en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous bracelet électronique.Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?Oui, le témoin assisté peut être mis en examen, soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.Mise en examen décidée par le jugeLe témoin assisté, déjà auditionné par le juge, peut être mis en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête.Le juge peut dans cas organiser un interrogatoire afin de le mettre en examen.Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par lettre recommandée.Par comparution devant le jugeLe témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire.Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.Par lettre recommandéeLe témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen.Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes).Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en même temps que l'envoi de l'avis de fin d'information, c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de 3 mois pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de 1 mois.Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.À savoirLa personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.Mise en examen demandée par le témoin assistéÀ tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen.Il peut faire cette demande lors d’une audition ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au juge d'instruction.La personne est considérée comme mise en examen dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Mise en examenJusticeInformation judiciaire (instruction préparatoire)JusticeGarde à vueJusticeAudition des témoins au cours d'une enquête pénaleJusticeAudition des témoins lors d'un procès pénalJusticeMaison de justice et du droitPour des renseignements complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour se faire assisterConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1Dispositions générales sur l'instructionCode de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8Statut du témoin assistéCode de procédure pénale : articles 114 à 121Interrogatoires et confrontationsCode de procédure pénale : articles 170 à 174-1Nullités de l'informationJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRéquisitoireacte écrit par lequel le procureur de la République demande au juge d’instruction d’enquêter sur des faitsInterrogatoire de 1ère comparutionInterrogatoire au cours duquel le juge d’instruction informe le mis en cause des faits qui lui sont reprochés et de sa possible mise en examenNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Confrontationacte de l’enquête pénale consistant à réunir 2 personnes (ou plus) dont les déclarations s’opposent ou ne concordent pas. Ces personnes sont interrogées en présence les unes des autres pour obtenir des explications et voir, notamment, si elles maintiennent leurs versions des faits.Mandat de comparutionDécision écrite du juge d'instruction qui ordonne à une personne mise en examen de se présenter devant luiMandat d'amenerDécision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examenMandat d'arrêtDécision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêtJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalQu'est-ce qu'une audition libre ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?