<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1802" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1802"><dc:title>Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend notamment du montant total de ses ressources.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1802</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196007/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N392</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N392">Allocations et aides aux personnes âgées</Niveau><Niveau ID="F1802" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N32626">Personnes âgées</SousThemePere><DossierPere ID="N392"><Titre>Allocations et aides aux personnes âgées</Titre><Fiche ID="F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</Fiche><Fiche ID="F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</Fiche><Fiche ID="F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</Fiche><Fiche ID="F2572">Allocation simple</Fiche><Fiche ID="F245">Obtenir une aide ménagère</Fiche><Fiche ID="F248">Prise en charge des repas</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon <Expression>le montant total de vos ressources par mois</Expression>. Mais pour déterminer <Expression>le montant total de vos ressources par mois</Expression>, seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Apa à domicile</Titre><Texte><Paragraphe>Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes marié, pacsé, concubin</Titre><Paragraphe>Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le montant de votre plan d'aide</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression>. Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » du tableau qui suit. Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression> correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par <MiseEnEvidence>1,7</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de <Valeur>3 400 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression> s'obtient en divisant <Valeur>3 400 €</Valeur> par <MiseEnEvidence>1,7</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression> est donc de <Valeur>2 000 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Tableau><Titre>Apa : composition du montant total de vos ressources</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ressources exclues</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Biens (hors résidence principale)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capitaux ni exploités, ni placés</Paragraphe></Item></Liste></Cellule><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <LienInterne LienPublication="F34308" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">protection universelle maladie (Puma)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R50628" type="Sigle">ALF</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50627" type="Sigle">ALS</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50626" type="Sigle">APL</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prime de déménagement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise en charge des frais funéraires par la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> en cas d'accident du travail suivi de mort</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capital décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R2773" type="Définition de glossaire">Rentes viagères</LienIntra> constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de reconnaissance du combattant</LienInterne> et pensions liées aux distinctions honorifiques</Paragraphe></Item></Liste></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois</Titre><Colonne largeur="48" type="normal"/><Colonne largeur="49" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Montant total des ressources par mois</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Part du reste à charge par mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>933,89 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Aucune</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>933,89 €</Valeur> et jusqu'à <Valeur>3 439,31 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>3 439,31 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe><MiseEnEvidence>Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous êtes seul</Titre><Paragraphe>Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le montant de votre plan d'aide</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le <Expression>montant total de vos ressources par mois</Expression>. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.</Paragraphe></Item></Liste><Tableau><Titre>Apa : composition du montant total de vos ressources</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Ressources prises en compte</Paragraphe><Paragraphe>(évaluées mensuellement)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ressources exclues</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Biens (hors résidence principale)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capitaux ni exploités, ni placés</Paragraphe></Item></Liste></Cellule><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <LienInterne LienPublication="F34308" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">protection universelle maladie (Puma)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R50628" type="Sigle">ALF</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50627" type="Sigle">ALS</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50626" type="Sigle">APL</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prime de déménagement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise en charge des frais funéraires par la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> en cas d'accident du travail suivi de mort</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capital décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R2773" type="Définition de glossaire">Rentes viagères</LienIntra> constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de reconnaissance du combattant</LienInterne> et pensions liées aux distinctions honorifiques</Paragraphe></Item></Liste></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois</Titre><Colonne largeur="48" type="normal"/><Colonne largeur="49" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Montant total des ressources par mois</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Part du reste à charge par mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>933,89 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Aucune</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>933,89 €</Valeur> et jusqu'à <Valeur>3 439,31 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>3 439,31 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe><MiseEnEvidence>Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte></Situation><Situation><Titre>Apa en établissement</Titre><Texte><Paragraphe>Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes marié, pacsé, concubin</Titre><Paragraphe>Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad</Paragraphe><Paragraphe>L’<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne> qui vous héberge vous facture notamment un <LienInterne LienPublication="F763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tarif dépendance</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.</Paragraphe><Paragraphe>La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression> correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par <MiseEnEvidence>2</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de <Valeur>3 400 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression> s'obtient en divisant <Valeur>3 400 €</Valeur> par <MiseEnEvidence>2</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le <Expression>montant total des ressources de votre couple par mois</Expression> est donc de <Valeur>1 700 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Tableau><Titre>Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois</Titre><Colonne largeur="33" type="normal"/><Colonne largeur="33" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Ressources prises en compte</Paragraphe><Paragraphe>(évaluées mensuellement)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ressources exclues</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Biens (hors résidence principale)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capitaux ni exploités, ni placés</Paragraphe></Item></Liste></Cellule><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <LienInterne LienPublication="F34308" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">protection universelle maladie (Puma)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R50628" type="Sigle">ALF</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50627" type="Sigle">ALS</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50626" type="Sigle">APL</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prime de déménagement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise en charge des frais funéraires par la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> en cas d'accident du travail suivi de mort</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capital décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R2773" type="Définition de glossaire">Rentes viagères</LienIntra> constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de reconnaissance du combattant</LienInterne> et pensions liées aux distinctions honorifiques</Paragraphe></Item></Liste></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois</Titre><Colonne largeur="36" type="normal"/><Colonne largeur="36" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Montant total des ressources par mois</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Montant du tarif dépendance</Paragraphe><Paragraphe>restant à charge</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>2 846,77 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l'<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>2 846,77 €</Valeur> et jusqu'à <Valeur>4 379,64 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>4 379,64 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad</Paragraphe><Paragraphe>En plus du <LienInterne LienPublication="F763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tarif dépendance</LienInterne>, l'<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne> facture un <LienInterne LienPublication="F763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tarif hébergement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le <Expression>tarif hébergement</Expression>, notamment une aide au logement (<LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">APL</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">ALS</LienInterne>) et une <LienInterne LienPublication="F2444" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">aide sociale à l'hébergement (ASH)</LienInterne>).</Paragraphe><Paragraphe>Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R40909" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-ehpad-et-comparateur-de-prix-et-restes-a-charge" type="Outil de recherche"><Titre>Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Vous êtes seul</Titre><Paragraphe>Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad</Paragraphe><Paragraphe>L’<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne> qui vous héberge vous facture notamment un <LienInterne LienPublication="F763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tarif dépendance</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.</Paragraphe><Paragraphe>La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.</Paragraphe></Item></Liste><Tableau><Titre>Apa : composition du montant total de vos ressources par mois</Titre><Colonne largeur="33" type="normal"/><Colonne largeur="33" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Ressources prises en compte</Paragraphe><Paragraphe>(évaluées mensuellement)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ressources exclues</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos biens (hors résidence principale)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos capitaux ni exploités, ni placés</Paragraphe></Item></Liste></Cellule><Cellule><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <LienInterne LienPublication="F34308" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">protection universelle maladie (Puma)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R50628" type="Sigle">ALF</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50627" type="Sigle">ALS</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R50626" type="Sigle">APL</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prime de déménagement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise en charge des frais funéraires par la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> en cas d'accident du travail suivi de mort</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Capital décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R2773" type="Définition de glossaire">Rentes viagères</LienIntra> constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de reconnaissance du combattant</LienInterne> et pensions liées aux distinctions honorifiques</Paragraphe></Item></Liste></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois</Titre><Colonne largeur="36" type="normal"/><Colonne largeur="36" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Montant total des ressources par mois</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Montant du tarif dépendance</Paragraphe><Paragraphe>restant à charge</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>2 846,77 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l'<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>2 846,77 €</Valeur> et jusqu'à <Valeur>4 379,64 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieur à <Valeur>4 379,64 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad</Paragraphe><Paragraphe>En plus du <LienInterne LienPublication="F763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tarif dépendance</LienInterne>, l'<LienInterne LienPublication="R61339" type="Acronyme">Ehpad</LienInterne> facture un <LienInterne LienPublication="F763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tarif hébergement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le <Expression>tarif hébergement</Expression>, notamment une aide au logement (<LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">APL</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">ALS</LienInterne>) et une <LienInterne LienPublication="F2444" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">aide sociale à l'hébergement (ASH)</LienInterne>).</Paragraphe><Paragraphe>Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R40909" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-ehpad-et-comparateur-de-prix-et-restes-a-charge" type="Outil de recherche"><Titre>Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F10009" audience="Particuliers"><Titre>Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F763" audience="Particuliers"><Titre>Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2444" audience="Particuliers"><Titre>Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R40963" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'information local dédié aux personnes âgées</Titre><PivotLocal>clic</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/clic"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/" ID="R11394"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6</Titre><Complement>Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196009/" ID="R40405"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1</Titre><Complement>Apa à domicile : participation financière</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196007/" ID="R35072"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19</Titre><Complement>Apa en établissement : participation financière</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R40909" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-ehpad-et-comparateur-de-prix-et-restes-a-charge" type="Outil de recherche"><Titre>Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51307" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaires-et-services/facile-a-lire-et-a-comprendre/lapa-a-domicile" audience="Particuliers"><Titre>L'Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51308" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaires-et-services/facile-a-lire-et-a-comprendre/lapa-en-etablissement" audience="Particuliers"><Titre>L'Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R45436" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/aides-financieres-en-ehpad/les-aides-au-logement-en-ehpad" audience="Particuliers"><Titre>Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R45937" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/quels-couts/comprendre-sa-facture-en-ehpad" audience="Particuliers"><Titre>Comprendre sa facture en Ehpad</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R50982" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034696537/" audience="Particuliers"><Titre>Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R2773"><Titre>Rente viagère</Titre><Texte><Paragraphe>Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R50628" type="Sigle"><Titre>ALF</Titre><Texte><Paragraphe>allocation de logement familial</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R50627" type="Sigle"><Titre>ALS</Titre><Texte><Paragraphe>Allocation de logement sociale</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R50626" type="Sigle"><Titre>APL</Titre><Texte><Paragraphe>Aide personnalisée au logement</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R15469" type="Sigle"><Titre>CPAM</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse primaire d'assurance maladie</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R61339" type="Acronyme"><Titre>Ehpad</Titre><Texte><Paragraphe>Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F11678" audience="Particuliers">Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2112" audience="Particuliers">L'Apa peut-elle être suspendue ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32877" audience="Particuliers">Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?</QuestionReponse></Publication>