<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F18" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-04-10T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18"><dc:title>Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Les contrats de rente survie et d'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-15</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F18</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308080/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179561/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3911-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau><Niveau ID="F18" type="Fiche d'information conditionnée">Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1"><Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre><Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche><Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche><Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche><Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche><Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-2"><Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre><Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche><Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche><Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche><Fiche ID="F14709">Cotisations d'épargne retraite</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-3"><Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre><Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche><Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche><Fiche ID="F18">Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-4"><Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre><Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche><Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche><Fiche ID="F34115">Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Contrat de rente survie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une <MiseEnEvidence>personne souffrant d’un handicap</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut s'agir des personnes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Autre parent en ligne directe <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">(ascendant</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Parent en ligne <LienIntra LienID="R12669" type="Définition de glossaire">collatérale</LienIntra> jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> degré (frère, oncle, nièce par exemple)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Personne vivant sous votre toit et <LienIntra LienID="R54575" type="Définition de glossaire">à votre charge</LienIntra>.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Versement d'un capital</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Versement d'une <LienIntra LienID="R2773" type="Définition de glossaire">rente viagère</LienIntra>.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Contrat d'épargne handicap</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque<MiseEnEvidence> vous êtes atteint d'une infirmité</MiseEnEvidence> vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.</Paragraphe><Paragraphe>Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <LienIntra LienID="R42089" type="Définition de glossaire">liquidation</LienIntra> de vos droits à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Le contrat doit être d'une <MiseEnEvidence>durée d'au moins 6 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Versement d'un capital</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Versement d'une <LienIntra LienID="R2773" type="Définition de glossaire">rente viagère</LienIntra>.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à <Valeur>25 %</Valeur> de leur montant, <MiseEnEvidence>dans la limite</MiseEnEvidence> de <Valeur>1 525 €</Valeur> (soit une réduction maximale de <Valeur>381,25 €</Valeur>).</Paragraphe><Paragraphe>Le montant des primes ouvrant droit à réduction est <MiseEnEvidence>majoré</MiseEnEvidence> des montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>300 €</Valeur> par enfant à charge (<Valeur>150 €</Valeur> par enfant en cas de résidence alternée)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>300 €</Valeur> par personne à charge ayant la <LienInterne LienPublication="F34049" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">carte mobilité inclusion</LienInterne> avec mention invalidité.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">domicile fiscal</LienInterne> en France.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer sur votre <MiseEnEvidence>déclaration 2042 RICI de 2025</MiseEnEvidence> le montant des primes versées en 2025 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Conservez le certificat</MiseEnEvidence> remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F2661" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F387" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F358" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308080/" ID="R549"><Titre>Code général des impôts : article 199 septies</Titre><Complement>Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179561/" ID="R38222"><Titre>Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3911-PGP" ID="R32014"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/" type="Simulateur"><Titre>Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclarer vos revenus en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/brochures-et-depliants" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12669"><Titre>Collatéral</Titre><Texte><Paragraphe>Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54575"><Titre>Fiscalement à charge</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R2773"><Titre>Rente viagère</Titre><Texte><Paragraphe>Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42089"><Titre>Liquidation (retraite)</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F62" audience="Particuliers">Comment déterminer son domicile fiscal ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F823" audience="Particuliers">Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?</QuestionReponse></Publication>