Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-16Fiche pratiquetext/xmlF1793https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135926/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138342, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624878FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileLitige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceDéroulement d'une affaireVous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :Montant du loyerDurée de louage d'une terreContenu du bailAutorisation d'exploitationDroit de préemption.À noterLe président du tribunal paritaire des baux ruraux a des pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.AssignationL’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentObjet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts...)Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des pièces.Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.Tribunal paritaire des baux rurauxRequêteVous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages et intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litigeListe des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages et intérêts par exemple).Elle doit être datée et signée.Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.Tribunal paritaire des baux rurauxEn cas d'accord (requête conjointe)En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litigeListe des pièces.Elle doit être datée et signée.Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.Tribunal paritaire des baux rurauxÀ noterLe recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?Elle se déroule en 3 étapes.Tentative de conciliationVous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :AvocatMembre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)Personne avec laquelle vous vivez en coupleCommissaire de justiceMembre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.Audience de jugementVous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.À noterLa procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.Décision du tribunalLe tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?La voie de recours dépend de la valeur du litige :Litige jusqu'à 5 000 €Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.Litige supérieur à 5 000 €Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Bail ruralBauxAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeContester un jugement civil ou pénal : recours en cassationJusticeFrance Services / Maison de services au publicPour des renseignements complémentairesfrance_servicesMaison de justice et du droitPour des renseignements complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure civile : articles 53 à 59Mode de saisineCode de procédure civile : articles 538 à 541Délai appelCode de procédure civile : articles 880 à 892Procédure ordinaireCode de procédure civile : articles 893 à 896RéféréCode rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1LegifranceComposition du tribunal et voies de recoursCode rural et de la pêche maritime : article R491-1Compétence du tribunalMétayageContrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.Droit de préemptionDroit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneProcès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?