Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCe certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-22Question-réponsetext/xmlF179https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048211118, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGPFrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationLe quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.La démarche diffère selon votre département.AttentionVous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.Cas généralPréparer les documentsVous devez présenter les documents suivants :Formulaire n°1993-PART-D-SDFacture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)Carte grise obtenue dans le pays étrangerPièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhiculeJustificatif de son domicile en FranceSi vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.Effectuer la démarcheVous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.Service des impôts - quitus fiscalPayer la TVA si vous êtes concernéLa TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.Départements 57, 59, 62 et 67Préparer les documentsVous devez présenter les documents suivants :Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)Carte grise obtenue dans le pays étrangerPièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhiculeJustificatif de son domicile en FranceSi vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.Effectuer la démarcheLa demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.La demande se fait sur internet :Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliersAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.La demande se fait sur internet :Demande d'un quitus fiscal pour les professionnelsAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Payer la TVA si vous êtes concernéSi vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Démarches d'immatriculationSi vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Service des impôts - quitus fiscalSi vous habitez dans un autre départementArrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat de l'U.EBofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautairesDemande de quitus fiscalMinistère chargé des financesImportation en France d'un véhiculeMinistère chargé des financesTéléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscalMinistère chargé des financesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCertificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?