Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-16Question-réponsetext/xmlF1786https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelUn salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleUn salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détentionImpossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détentionDésorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information.ExempleUn ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.AttentionL'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail :Faits commis en dehors du travailLe salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée. Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.Faits commis pendant le travailL'employeur peut invoquer les fautes commises pendant la réalisation du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute.La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?Non, la détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?Pour licencier un salarié en CDI, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de sa détention.Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.À noterDurant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5Entretien préalableCode du travail : article L1232-6Notification du licenciementMise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)CDIContrat de travail à durée indéterminée