Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-03-01Fiche pratiquetext/xmlF1783https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000039019603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000039019595/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileSaisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceSaisir un tribunal civilVous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.AttentionLa procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.AttentionVous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.RequêteVous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionVous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).AttentionVous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litigeDémarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentativeListe des pièces.Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).La requête doit être datée et signée.À savoirIl est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceAssignationVous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesDémarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentativeMode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délaiConséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.À savoirIl est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficultéAvocatConseil national des barreaux (CNB)Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.AttentionVous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.Requête conjointeEn accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesJuridiction saisieObjet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)Motifs du litigeListe des pièces.Elle doit être datée et signée.La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.AttentionVous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.À savoirVous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLitige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilierVous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire ou du lieu de domicile du débiteur du contrat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQuel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.À noterSi vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéSurendettementArgent - Impôts - ConsommationDéroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximitéJusticeExécution d'une décision du juge civilJusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceCode de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8Compétence territoriale du juge des contentieux de la protectionCode de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Compétence matérielle du juge des contentieux de la protectionCode de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4Compétence matérielle du juge des contentieux de la protectionCode de la consommation : article L314-20Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilierCode de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale : régles généralesCode de procédure civile : articles 53 à 59Introduction de l'instance en matière contentieuseCode de procédure civile : article 750Introduction de l'instance par assignation ou requêteCode de procédure civile : articles 751 à 755Introduction de l'instance par assignationCode de procédure civile : articles 756 à 759Introduction de l'instance par requêteCode de procédure civile : article 761Représentation par avocat non obligatoireCode de procédure civile : articles 817 à 818Procédure oraleCode général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscalRequête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionDemande de conciliationMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliationConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceLe recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionTribunal de proximitéJuridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Comment agir seul devant le tribunal ?Comment agir rapidement devant le tribunal ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?