À quoi sert le Tribunal des conflits ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciairesDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-09-05Question-réponsetext/xmlF1773https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521091/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030298865, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030296346/FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsÀ quoi sert le Tribunal des conflits ?JusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJuridictions administrativesJuridictions européennesLe rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.À savoirSi vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions, vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.Tribunal des conflitsÀ noterEn cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationLes décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.Acteurs du monde judiciaireJusticeAccès au droit et à la justiceJusticeAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAffaire civileJusticeAffaire pénaleJusticeMinistère de la justiceLoi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflitsCode de justice administrative : article R771-1Saisine du Tribunal des conflitsDécret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudiciellesLes derniers arrêts du Tribunal des conflitsTribunal des conflitsJuridictions administrativesTribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'ÉtatJuridictions judiciairesJuridictions civiles, commerciales, sociales et pénalesDécision de justiceDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)LitigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droitRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)AppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieurePourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.