Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéConduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Fiche pratiquetext/xmlF17698https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165265, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000037510396/#LEGISCTA000037512214, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000440619/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44136FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeAmendesVous vous demandez si le délit de conduite sans permis peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture.Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro). Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur.Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétairePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :Le délit de conduite sans permis a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhiculeVous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère foisVous êtes majeurSi vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifiéConduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivéePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreRetrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entrepriseExclusion des marchés publicsSi vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne moraleLe montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne moraleLe montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Montant de l'amende majoréeLe montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €.Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne moraleLe montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale.Délai pour payer l'amende majoréeVous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis).Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminuée de 20 %.Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesComment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhiculeVous pouvez payer par carte bancaire, par chèque, ou en espèces.Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.Service de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurPar téléphoneVous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.Centre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0806 20 30 4024 heures sur 24Numéro non surtaxéAuprès d'un buraliste ou d'un partenaire agrééVous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 €, auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.Un justificatif de paiement vous est remis.Buraliste partenaire pour un paiement de proximitéAuprès d'un centre des finances publiquesVous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPar courrier (chèque)Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.À noterLe paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?RappelVous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.Délai pour contesterVous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.Justificatifs à préparerVous aviez le permis au moment de la constatation de l’infractionVous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.Vous êtes victime d’une usurpation d’identitéVous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.Autre motifVous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.À savoirLa consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.Requête en exonérationVous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier :En ligneVous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre.Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR à l'adresse indiquée sur le formulaire.Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?À noterVous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse.Délai pour contesterVous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.Justificatifs à préparerVous aviez le permis au moment de la constatation de l’infractionVous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.Vous êtes victime d’une usurpation d’identitéVous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.Autre motifVous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.À savoirLa consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.RéclamationVous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :En ligneVous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre.Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.Assurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationPermis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceTransports - MobilitéAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesArgent - Impôts - ConsommationAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)JusticeQuels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?Transports - MobilitéAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code de la route : articles L221-1 A à L221-10Délit de conduite sans permis (article L221-2)Code pénal : articles 131-37 à 131-49Peines applicables aux personnes moralesCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsCode de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délitsCode de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18Procédure de l'amende forfaitaire pour un délitArrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatiséCirculaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)Service de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurConsulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarchesMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Cyclomoteur2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.Code de la route : articles R311-1 à D311-4Quadricycle léger à moteur (voiturette)Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.Code de la route : articles R311-1 à D311-4Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).MinoréDiminuéMajoréAugmentéRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusDatamatrixType de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?