Permis d'aménagerDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéFaire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Fiche pratiquetext/xmlF17665https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006188058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158680/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188252/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158835/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175976/#LEGISCTA000006175976, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175967, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006188186/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101301/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismePermis d'aménagerLogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménagerVous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.MairiemairieCas généralLes aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :Aménagements et travaux soumis à permis d'aménagerOpérationsConditionsLotissementAvec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.Pour des parcelles non contiguës :Demande déposée par un demandeur uniqueProjet qui constitue un ensemble unique et cohérentProjet qui garanti l'unité architecturale et paysagère des sites concernésSi la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.Renaturation ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagèresParcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagementRemembrementRéalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communsTerrain de campingCréation ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirsRéaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsParc résidentiel de loisirsCréation ou agrandissementRéaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsVillage de vacances classé en hébergement légerCréation ou agrandissementTerrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisésAménagementParc d'attractions et aire de jeux et de sportsAménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectaresTerrain de golfAménagement d'un terrain de plus de 25 hectaresAire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsAménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unitésAire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyageAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateurTerrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateurAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²Affouillement du solAffouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construireExhaussement du solExhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectaresSecteur protégéLes aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :Aménagements et travaux soumis à permis d'aménagerOpérationsConditionsLotissementLotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.Pour des parcelles non contiguës :Demande déposée par un demandeur uniqueProjet qui constitue un ensemble unique et cohérentProjet qui garanti l'unité architecturale et paysagère des sites concernésSi la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.Renaturation ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagèresParcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagementRemembrementRéalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communsTerrain de campingCréation ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirsRéaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsParc résidentiel de loisirsCréation ou agrandissementRéaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installationsVillage de vacances classé en hébergement légerCréation ou agrandissementTerrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisésAménagementParc d'attractions et aire de jeux et de sportsTous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleTerrain de golfTous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleAire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsTout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleAire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyageAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateurTerrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateurAménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²Affouillement du solAffouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construireExhaussement du solExhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²Espace publicCréation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelleVoieCréation ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiquesAménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserverSavoir qui peut déposer un permis d'aménagerLa demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou son mandataireAcquéreur du bienEntreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travauxPersonne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).Remplir le dossier de permis d'aménagerLe moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :Cas généralVous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireDemande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Transmettre le dossier de permis d'aménagerSelon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.Cas généralPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Dépôt en mairie ou par courrierVotre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieVous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaireProjet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentairesProjet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménagerLa mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :Dossier completLe délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 moisProjet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 moisProjet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 moisProjet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.Dossier incompletLa mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 moisProjet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 moisProjet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 moisProjet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménagerLa décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :AutorisationLa décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.AttentionLa mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.RefusLe refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.Sursis à statuerDans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagementConstructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUProjet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.À savoirLes propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.Absence de réponseEn principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.AttentionDans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.AttentionDans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.L'absence de réponse vaut aussi rejet tacite de permis dans les cas suivants :Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercialProjet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétenteTravaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.Cependant,Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménagerQuand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)Recours devant le juge administratif.Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.AttentionSi vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.Recours devant le maire et/ou le préfetVous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurEn l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.Recours devant le juge administratifVous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.Connaitre la durée de validité du permis d'aménagerLe permis d'aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.Durée de validité du permis d'aménagerLe permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans.Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :1re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.ExempleUn arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.À noterLa durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.Demander une prolongation du permis d'aménagerLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).ExempleUne autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.AttentionLes autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.Afficher le permis d'aménager sur le terrainObjet et durée de l'affichageL'affichage du permis d'aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.Forme et contenu de l'affichageVous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L'affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro du permisNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte auteur du projet architectural.Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissementNombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirsSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 1 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménagerLa déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.Cas généralAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairieÀ ParisAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Commencer les travauxVous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.Demander la prolongation d’un permis d’aménagerLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).ExempleUne autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.AttentionLes autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménagerQuand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :Cas généralVous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.À ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participationsVous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.Taxe, redevance et participations à payerL'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventivePAEParticipation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRASPepePVRParticipation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).Les participations peuvent également prendre la forme suivante :Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coûtApports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).Connaître les montants et payerVous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :MairiemairieTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementModification d'une autorisation d'urbanismeLogementTaxe d'aménagement (TA)LogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsQuelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participationsmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventivecentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8Décisions de la mairieCode de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19Affichage du permis d'aménagerCode de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissementsCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Définition d’un lotissementCode de l'urbanisme : article L332-6Taxe, redevance et participationsCode de l’urbanisme : article L600-12-2Délai de recours devant le maire et/ou le préfetCode de justice administrative : article R421-1Délai de recours devant le juge administratifCode de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22Travaux nécessitant un permis d'aménagerCode de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplairesCode de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Délai d'instruction pour un permis d'aménagerCode de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4Décisions implicites de rejetCode de l'urbanisme : article R*424-14RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historiqueCode de l'urbanisme : article R*424-16Déclaration d'ouverture de chantierCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validité de l'autorisation d'urbanismeCode de l'urbanisme : article R*423-23Délai d'instruction de droit communCode de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33Délai d'instruction majoréCode de l'urbanisme : article R441-4-2Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissementsCode de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeCommission départementale d'aménagement commercialCommission nationale d'aménagement commercial (CNAC)LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Renaturation d’un sol ou désartificialisationAction ou opération de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé (par exemple, rétablir un écosystème dans des friches industrielles)RemembrementRéorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain.AffouillementAction de creuserExhaussementAction de suréleverPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéExpropriationProcédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12Plan en coupePrécise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.ArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativePrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faireRecoursAppel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnuDéclaration préalable ou permis taciteDéclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instructionSursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Recours gracieuxDemande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePlan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Recours hiérarchiqueDemande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejetTiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2AAGVAire d'Accueil des Gens du VoyageAfulAssociation foncière urbaine libreBasuBureau accueil et service à l'usagerRARRecommandé avec avis de réceptionLRELettre recommandée électroniquePLUPlan local d'urbanismeZacZone d'aménagement concertéDUPDéclaration d'utilité publiqueABFArchitecte des Bâtiments de FrancePAEParticipation pour les programmes d'aménagement d'ensemblePNRASParticipation pour non-réalisation d'aire de stationnementPepeParticipation pour équipements publics exceptionnelsPVRParticipations pour voirie et réseauxPfacParticipation pour le financement de l'assainissement collectifQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?J'achète un logement