Qu'est-ce que la légitime défense ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-11-26Question-réponsetext/xmlF1766https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149818/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQu'est-ce que la légitime défense ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLa légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valableLa défense doit se faire pour soi ou pour une autre personneLa défense doit être immédiateLa défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposteLa défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.À savoirLa légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.Cas de figureLégitime défense ?Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mortOuiPour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la têteOuiUne personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violenceNonUne personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestationNonUne personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectilesOuiQui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruseUne personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.Violences physiques ou psychologiquesJusticePorter plainteJusticePlainte avec constitution de partie civileJusticeDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneJusticeVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.fr116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frCode pénal : articles 122-1 à 122-8Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)PrésomptionOpinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesQue peut faire la victime d'une infraction pénale ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?