Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-25Fiche pratiquetext/xmlF17608https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/FrisPartOf N85France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationFichiers bancairesFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - ConsommationBanqueFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Fichier central des chèques (FCC)Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FICP.Dans quels cas est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.Incident de remboursement de créditSi vous avez contracté un crédit pour des besoins non professionnels, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre créditAbsence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelleDécouvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.Situation de surendettementVous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.Pour combien de temps est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :Incident de remboursement de créditLa durée de l'inscription est de 5 ans maximum.Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.Situation de surendettementVous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).Plan conventionnel de redressementEn cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettementEn cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireEn cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireEn cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :En ligneVous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)Banque de FranceVous recevrez la réponse par courrier.Sur placeVous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.Un relevé de situation vous sera délivré.Bureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierVous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)La réponse vous sera transmise par courrier.Bureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est-elle effacée ?À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.Comment contester les informations inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.Incident de remboursement de créditVous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.Situation de surendettementVous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :Adresser une plainte en ligne à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)À savoirLa Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.Bureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSurendettementArgent - Impôts - ConsommationBureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAnnuaire des médiateurs bancairesPour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscriptionCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscriptionCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactCode de la consommation : articles L751-1 à L751-6Contenu du fichierCode de la consommation : articles L752-1 à L752-3Inscription et radiation du FICPArrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliersBanque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)Banque de FranceDemande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Comment et quand saisir la Cnil ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Les fichiers d'incidents bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Être fichéBanque de FranceMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésSolvablePersonne qui peut payer ses dettes