Maladie professionnelle : démarches à effectuerDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-06Fiche pratiquetext/xmlF176https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141639/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038423381/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141914/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000048206689FrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéMaladie professionnelle : démarches à effectuerTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailMaladie professionnelleVotre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail. Vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.La maladie figure dans le tableauLes maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.Le tableau précise les éléments suivants :Maladies concernéesDélai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladiesToutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeurEn cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeurÀ noterà l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19Autres maladiesUne maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituelElle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %.Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeurEn cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelleVous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) et conserver le 3e.Vous dépendez du régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).Savoir si une prolongation du délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle est possibleSi votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeurVous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité socialeLa CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.Examen médical ou enquête complémentaireLa CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladieLa CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire.Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité socialeÀ la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision accompagnée des explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soinsLorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8Démarches du salariéCode de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17Reconnaissance du caractère professionnel de l'accidentCode de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-10Démarches du salariéCode de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnellesListe des maladies figurant au tableau des maladies professionnellesDécret n°2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité socialeReconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amianteDéclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tableaux des maladies professionnellesLegifranceMédecin-conseilMédecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleQu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?