Saisie d'un véhicule à moteurDirection de l'information légale et administrativeJusticeUn créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-03Fiche pratiquetext/xmlF1752https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938791/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025884/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938804/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSaisie d'un véhicule à moteurJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersSaisie d'un bienUne personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.Quel véhicule peut être saisi ?Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.Qui peut être chargé de la saisie d'un véhicule ?Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier ayant un titre exécutoire.Comment faire saisir un véhicule ?Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire.Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au débiteur.AttentionSi le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhiculePar immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.Comment se déroule la saisie par déclaration d'un véhicule ?Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).Cette déclaration vaut saisie du véhicule.Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.Que doivent indiquer la déclaration à l'autorité administrative et l'acte de signification ?La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :Le nom et l'adresse du débiteurNuméro d'immatriculation et marque du véhicule saisiTitre exécutoire du créancier.L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)Reproduction des dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.À savoirLa déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.Quelles sont les conséquences de la saisie par déclaration d'un véhicule ?Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.Comment contester la saisie par déclaration d'un véhicule ?Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :Le véhicule n'appartient pas au débiteurLe débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelleL'acte de signification n'est pas valable.Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile.Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.Comment se déroule la saisie par immobilisation d'un véhicule ?Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l'immobilisant, où qu'il se trouve.Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :Débiteur présentEn général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.À savoirLe véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Titre exécutoire autorisant la saisieDate et heure de la saisieLieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.Que doit indiquer le commandement de payer ?Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Copie du procès-verbal d'immobilisationDécompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêtsAvertissement que si le débiteur ne paie pas et qu'il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiquesIndication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution dont dépend son domicile ou le lieu d'immobilisation du véhiculeReproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.Débiteur absentEn général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.À savoirLe véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation.Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Titre exécutoire autorisant la saisieDate et heure de la saisieLieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.Cette lettre doit mentionner :Titre exécutoire autorisant la saisieLieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôtAvertissement que l'immobilisation vaut saisieAvertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le débiteur peut soit s'adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe)Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.Que doit indiquer le commandement de payer ?Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Copie du procès-verbal d'immobilisationDécompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêtsAvertissement que si le débiteur ne paie pas et que s'il ne pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiquesIndication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhiculeReproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.Quelles sont les conséquences de la saisie par immobilisation d'un véhicule ?Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la date d'immobilisation du véhicule.Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.Comment contester la saisie par immobilisation d'un véhicule ?Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :Le véhicule n'appartient pas au débiteurLe débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelleLe procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.Saisir le juge de l'exécution (JEX)JusticeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticeSaisie-vente d'un bien meuble corporelJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : article L223-1Saisie par déclarationCode des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5Saisie par déclarationCode des procédures civiles d'exécution : article L223-2Saisie par immobilisationCode des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13Saisie par immobilisationLa saisie des véhiculesInstitut national de la consommation (INC)Établissements scolaires concernés par le pass CultureDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreArticles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécutionLegifranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)MainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.NotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieCommandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).